Qui un modèle exploite est présumé titulaire des droits d’exploitation, mais s’il appert qu’un concurrent exploite concomitamment le même modèle, alors cette présomption est insuffisante à fonder une action en contrefaçon.
Les faits de l’affaire de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 6 janvier 2011 sont les suivants: une société chinoise fournit deux modèles à deux sociétés françaises qui les commercialisent. L’une agit contre l’autre pour contrefaçon au motif que c’est sa styliste qui aurait livré ces modèles à la société chinoise. Cette action est rejetée, aux motifs que les sociétés ont reçu la même marchandise du même fournisseur.
La Cour de cassation approuve les juges du fond: la présomption ne suffit pas en cas d’exploitation concomitante sur le marché français d’un même modèle fourni par le même fournisseur.
Mots-clefs : Droit pénal spécial, Propriété industrielle
