BVerfG 2 mars 2010 Speicherung von Telekommunikationsverkehrsdaten

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. La conservation préventive durant six mois par des prestataires de service privés de données issues d’échanges de télécommunication, comme le prévoit la directive 2006/24 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (ci-après: « la directive »), n’est pas absolument incompatible avec l’article 10 GG (secret des correspondances); la question de la primauté de la directive n’entre pas en jeu.

2. Le principe de proportionnalité exige que les dispositions prévoyant cette conservation prennent en compte l’atteinte aux droits fondamentaux que constitue cette conservation. Des règles claires et exigeantes concernant la sûreté de la conservation des données, l’emploi des données, la transparence et la protection des droits sont pour cela nécessaires.

3. La garantie de la sûreté des données et une claire délimitation du but d’un possible emploi des données sont des éléments obligatoires pour le Législateur du dispositif obligeant à la conservation en vertu de l’article 73 I n°7 GG. La compétence pour la création des règles de collecte et la mise en place de dispositions transparentes et protectrices découlent de cette compétence matérielle.

4. La sécurité de la conservation des données requiert un standard de sécurité élevé, clair et doté de la force obligatoire. La loi doit assurer que ce standard se fonde sur les connaissances spécialisées, reprenant continuellement les connaissances et vues nouvelles, et non sur des considérations économiques libérales.

5. La collecte et l’utilisation ultérieure des données ne sont proportionnées que si elles servent à protéger un bien juridique supérieur. En matière pénale, la condition à cela est une claire définition des faits justifiant la surveillance d’une infraction grave. Seuls l’existence d’indices d’un danger concret pour le corps, la vie ou la liberté d’une personne ou l’existence ou la sécurité de la Fédération ou d’un Land ou une menace générale peuvent justifier la lutte contre un danger et les devoirs pesant sur des services de messageries.

6. La licéité d’un usage indirecte des données pour la communication des renseignements par les prestataires de services de messagerie sur le propriétaire d’une adresse IP dépend du catalogue des biens juridiques et les éléments constitutifs pour les poursuites pénales, la lutte contre la menace et la définition des devoirs des prestataires de service de messageries. La collecte de ces renseignements ne peut être autorisée pour la poursuites des contraventions que dans des cas graves expressément énumérés par la loi.

BVerfG 9 février 2010 Existenzminimum

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le droit fondamental à la garantie d’un minimum destiné à assurer une existence conforme à la dignité humaine, qui découle de l’article 1er I GG combiné avec le principe de l’État social de l’article 20 I GG, garantit à toute personne ayant besoin d’une aide les conditions matérielles indispensables à son existence physique, ainsi qu’à une vie sociale, culturelle et politique.

2. Ce droit fondamental découlant de l’article 1er GG a, mis à part l’action absolue fondée sur l’article 1er I GG, une portée autonome en ce qu’il constitue, combiné avec l’article 20 I GG, un droit à ce que soit pris en compte la dignité de chaque individu. Il est incessible et doit être acquis, mais doit être concrétisé et constamment actualisé par le Législateur, qui a à déterminer les prestations à délivrer à chaque étape du développement de la communauté et des conditions de vie existantes.

3. Le Législateur doit, afin de définir le contenu d’un tel droit, évaluer tous les besoins vitaux réels qu’il peut combler dans le cadre d’une procédure transparente et experte sur le fondement de chiffres fiables et de procédures d’évaluations concluantes.

4. Le Législateur peut couvrir les besoins assurant un minimum vital conforme à la dignité humaine par un montant fixe mensuel, mais doit aménager une action pour l’obtention d’une prestation supplémentaire pour un besoin particulier  imprévisible, extraordinaire, pressant, et qui peut se reproduire à plusieurs reprises.

BVerfG 84, 24 Gerichtliche Prüfungskontrolle

(Décision en allemand ici)

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1. En vertu de l’article 12 I GG, les procédures régissant les examens publics doivent être conçues de manière à garantir effectivement le droit fondamental d’accès à une profession librement choisie. Les candidats doivent avoir le droit de contester leurs notes. Par contre, il ne peut être exigé l’octroi d’un second examen par l’Administration avec une nouvelle notation complète de la prestation litigieuse du candidat.

2. La jurisprudence des juridictions administratives relatives à la marge d’appréciation des autorités effectuant la notation n’est compatible avec l’article 19 IV GG que dans la mesure où elle concerne l’échelle de valeur spécifique à l’examen. Par contre, le fait qu’il y ait des divergences de vues entre le candidat et l’examinateur n’échappe pas au contrôle juridictionnel.

3. Découle de l’article 12 I GG le principe général d’évaluation suivant lequel la solution fondée sur des arguments défendables et étayés ne peut être notée comme étant fausse.

BVerfG 49, 382 Kirchenmusik

(Décision en allemand ici)

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1. L’exécution publique d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur lors de la messe, d’une fête religieuse ou d’une autre manifestation de l’église ou des sociétés religieuses de droit public sans l’autorisation de l’auteur est compatible avec la Loi fondamentale

2. Mais il est contraire à la garantie de la propriété de l’article 14 I phrase 1 GG que l’auteur doive permettre l’exécution gratuite de son oeuvre pour de telles manifestations (§ 52 I n°2 deuxième demi-phrase de la loi sur le droit d’auteur).

BVerfG 12 avril 2005 Anwaltdaten

(Décision en allemand ici)

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1. Le Règlement de procédure pénale permet la mise sous scellés et la saisie de disquettes et des données qui y sont comme moyen de preuve dans une procédure pénale.

2. Lors de la fouille, de la saisie et de la mise sous scellés de supports de données et des données qui y sont, l’accès à des données sans importance pour la procédure doit être évité dans la mesure du possible.

3. La sanction d’une violation de la procédure importante, consciente et arbitraire, est la non invocabilité d’une fouille et saisie défectueuse des supports des données et des données.