(Décision en allemand ici)

1. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui contiennent de nouveaux éléments  pour l’interprétation de la loi fondamentale, équivalent à une modification substantielle du droit, si bien qu’elles peuvent conduire à une révision d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale entrée en force de chose jugée.

2. a) La Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de  l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) est cependant en-dessous de la loi fondamentale dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. Mais les dispositions de la Loi fondamentale sont à interpréter dans l’intérêt international. Le texte de la CEDH et la jurisprudence de la CEDH sont sur le plan constitutionnel des sources interprétatives pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit de la loi fondamentale (décision de la BverfG 74, 358 [370]; jurisprudence objet de controverses).

b) L’interprétation conforme à l’intérêt international n’exige pas un alignement du texte de la Loi fondamentale sur celui de la CEDH (cf. décision de la BverfG 111, 307 [323]).

c) Les limites apportées à l’interprétation dans l’intérêt du droit international résultent de la loi fondamentale elle-même. La prise en compte de la CEDH ne doit pas conduire à une restriction de la protection accordée par un droit fondamental ; cela exclue la Convention elle-même (cf. Article 53 CEDH). Cet obstacle à la réception peut être particulière aigu en ce qui concerne les relations pluri-fonctionnelles entre plusieurs droits fondamentaux, où l’avantage accordé par une liberté au bénéficiaire d’un droit fondamental signifie la restriction du droit d’un autre. Les possibilités ouvertes par  l’interprétation internationale finissent là où elle ne paraît plus compatible selon les méthodes interprétatives de la loi et de la Constitution.

3. a) L’atteinte grave portée au droit fondamental de la liberté (phrase 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la GG) n’est justifiable que dans un rapport de proportionnalité le plus stricte. Il faut aussi tenir compte à cette occasion des valeurs de l’alinéa premier de l’article 7 de la CEDH.

b) La mise en détention n’est justifiée que si l’atteinte qui est présentée au Législateur -dans sa conception du caractère particulier de cette atteinte- tienne suffisamment compte -et par là prenne en considération- le fait que soient évitées d’autres charges que le retrait indispensable de la liberté « extérieure ». Il doit poursuivre l’objectif d’une exécution visant à protéger la liberté et ayant un but thérapeutique dont le caractère uniquement préventif de la mesure doit être connu du contrevenant et du public. Le retrait de la liberté est à organiser de manière à ce que la remise en liberté soit prévisible, conformément à la pratique de la détention -dans le cadre des poursuites pénales (« nécessité de l’emprisonnement », voir BVerfGE 109, 133 <166>).

c) La nécessité de la mise à l’écart conforme à la Constitution pèse sur la force publique et vise en premier le législateur, auquel est imposé la tâche de rechercher un concept unificateur de la mise en détention lequel doit être développé dans la législation et fixé dans les textes. Le sens concret résultant de ce concept doit offrir une protection légale, nécessaire pour le respect du droit fondamental de la liberté dont bénéficie le détenu, et qui ne relève pas du pouvoir décisionnel du pouvoir exécutif ou judiciaire en ce qui concerne les modalités d’exécution, mais dont le traitement est déterminé dans tous les domaines importants.

d) La mise en oeuvre de la mise à l’écart doit respecter les exigences minimales de la Loi fondamentale (voir le point C. I. 2. a) ee) de la décision).

4. L’atteinte considérable portée à la confiance des personnes concernées consistant dans une mise en détention préjudiciable si elle dépasse dix ans et dans la situation préjudiciable de l’ordre de mise en détention n’est conforme à la Constitution qu’au regard du plus strict examen du rapport de proportionnalité, étant donné l’atteinte grave portée au droit fondamental à la liberté (phare 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi fondamentale). Le poids de l’intérêt que constitue la protection de la confiance est renforcée par les valeurs de la CEDH contenues dans les alinéas premier de l’article 5 et premier de l’article 7 de la CEDH.

Les faits de l’affaire de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 6 janvier 2011 sont les suivants: une société chinoise fournit deux modèles à deux sociétés françaises qui les commercialisent.  L’une agit contre l’autre pour contrefaçon au motif que c’est sa styliste qui aurait livré ces modèles à la société chinoise. Cette action est rejetée, aux motifs que les sociétés ont reçu la même marchandise du même fournisseur.

La Cour de cassation approuve les juges du fond: la présomption ne suffit pas en cas d’exploitation concomitante sur le marché français d’un même modèle fourni par le même fournisseur.

Les faits étaient les suivants: à partir de 1975, Sysntran fournit à la CE un logiciel pour la traduction. Par la suite, la CE veut améliorer ce logiciel et lance un appel d’offre. Systran n’obtient pas ce marché. La Commission révèle donc à la société bénéficiaire du marché les codes sources du logiciel en cause. Systran introduit devant le TUE une action mettant en jeu la responsabilité extra-contractuelle de la Commission du fait de la contre-façon de son savoir-faire.

Le TUE avait déclaré en 2007 une requête similaire irrecevable dans une affaire T-295/05 (où le requérant demandait la condamnation de la Banque centrale européenne pour contrefaçon d’un brevet sur un dispositif anti-contrefaçon sur les billets de banque).

Mais tenant compte de l’évolution des droits des États membres sous l’influence du droit communautaire, il constate l’existence d’un PGD commun aux États membres dont il peut sanctionner la violation par la Commission européenne. Constatant que celle-ci s’était contractuellement engagée à ne pas révéler ni modifier le logiciel, et qu’elle a violé ces clauses, il tire les conséquences de l’acte constituant la contrefaçon du savoir-faire de la société Systran.

Cet arrêt est important car c’est la première consécration du droit d’auteur comme droit fondamental par une juridiction internationale (dans son aspect personnel, et pas seulement patrimonial, aspect protégé par l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH). Cependant, la Commission a formé un pourvoi contre cette décision, il reste donc à savoir si la Cour de justice de l’Union européenne confirmera ou infirmera cette solution.

Sommaire

1. L’alternative 2 de l’alinéa 1 de l’article 74 de la Loi fondamentale fonde la compétence du Parlement pour légiférer en matière de technique génétique concernant les gènes humains, matière qui englobe la technique génétique sur les gènes des animaux et des plantes.

2. Vu que la science est encore incapable de se prononcer sur les conséquences à long terme d’une manipulation génétique, il pèse sur le législateur une obligation de précaution consistant à protéger le milieu naturel des générations futures, laquelle découle de l’injonction contenue dans l’article 20a GG.

3. La mise en place de la transparence quant à l’apport volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (§ 16a GenTG) requiert une publicité suffisante pour la formation de l’opinion publique et représente pour l’activité législative un but légitime indépendant.

4. La complétion et la concrétisation des droits privés des riverains dans le § 36a GenTG représentent une mise en balance équilibrée d’intérêts opposés, tout en concourant à la coexistence contractuelle de méthodes de production utilisant la technique génétique dans le cadre d’un protocole et d’une manière écologique.

Le 15 avril, je reçois une lettre datée du 1er avril rejetant ma candidature, au motif que je n’aurais pas l’âge requis selon l’Administration. Étant née le 23 janvier 1983, et le dossier d’information du concours indiquant que les candidats devaient avoir “26 ans au plus au premier janvier de l’année du concours”, je remplis cette condition d’âge.

L’Administration justifiait son interprétation de la condition d’âge en se fondant sur l’arrêt CE 27 mai 2002 Centre national de la recherche scientifique, n° 245740, où la condition d’âge était “trente-et-un an au plus le 31 décembre de l’année du concours”, ce qui ne permettait pas à d’admettre à concourir les personnes âgées de trente-deux ans. L’article 9 du décret  n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes précise pourtant: “les conditions d’âge et d’ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours”.

Le 17 avril, j’introduisis un référé-liberté. La liberté atteinte, selon moi, est le droit fondamental d’accéder à un emploi (public), contenu dans l’alinéa 5 du Préambule de 1946, et garanti en substance par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH. Ce droit fondamental est consacré dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. L’atteinte grave portée par l’Administration à ce droit est manifestement illégale, car violant l’article 9 du décret précédemment cité. La condition d’urgence était remplie vu la proximité des épreuves (début mai).

Mon recours fut rejeté le 21 mars aux motifs que: “née en janvier 1983, [j'ai] dépassé la limite d’âge de 26 ans au plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, instituée par le décret portant statut particulier du corps, en date du 12 septembre 2008, [qui] ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 ; qu’ainsi, la demande est manifestement mal fondée (…)” etc.

Ayant contacté l’Administration,  j’ai essayé de leur faire entendre raison, mais la personne à laquelle je fus adressée martela que il fallait “avoir 26 AU PLUS au premier janvier de l’année du concours” et que j’avais 26 ans et onze mois. Impossible de lui faire admettre que “26 ans au plus”, ça veut dire “moins de 27 ans”.

En attendant la réponse du Conseil d’État, qui une fois les épreuves passées, va certainement me reprocher mon absence d’intérêt à agir, et ainsi me permettre d’aller devant la CEDH, il me reste plus qu’à déposer une plainte pour faux en écriture publique. L’interprétation du juge répressif des textes administratifs a toujours été plus sérieuse.

TA réf 21 avril 2010

TA réf 9 mai 2011