CEDH 21 décembre 2017 Feldman & Slovianskyy Bank c/ Ukraine: retrait de l’agrément bancaire et droit d’accès à un tribunal

L’agrément d’une banque est retiré, la banque nationale d’Ukraine (NBU) estimant qu’elle procédait à des opérations risquées, entraînant sa liquidation et la direction est poursuivie pour fraude fiscale et abus de confiance. Le PGD et actionnaire principal en détention agit au civil contre le retrait de l’agrément, indiquant que les opérations illégales alléguées résultent de la faute de la NBU et des autorités fiscales elles-mêmes, argumentation rejetée en première instance, le retrait étant fondé sur des violations du droit bancaire. La Cour d’appel maintient le retrait, estimant toutefois qu’il ne concerne pas le premier requérant et que rien n’indiquait qu’au cours de la procédure ses droits aient été violés.

La Cour suprême casse, estimant que l’action était irrecevable, le requérant n’ayant pas fait valoir en quoi le retrait violait ses propres droits en tant qu’actionnaire majoritaire, agissant pour la banque sans y être autorisé, l’ensemble du litige relevant du juge commercial; la liquidation est donc menée à son terme en 2014.

Le requérant fait valoir qu’il ne lui a pas été possible de contester le retrait devant un tribunal en violation du §6-1 de la CEDH et que les mesures prises contre les actifs de la banque par les autorités fiscales violaient ses droits résultant du §1 du Protocole n°1 à la CEDH.

La Cour, par sa décision du 21 décembre 2017 Feldman c/ Ukraine, rappelle qu’en principe un actionnaire n’est pas victime de la violation des droits de la société et ne peut donc agir en son nom; par exception, peut être invoqué l’absence de personnalité de la société ou l’impossibilité d’agir via ses organes ou liquidateurs (point 26), notamment si la banque ne peut contester la nomination d’un liquidateur. En l’espèce au moment de l’action du requérant, les liquidateurs de la société sont des officiers de la NBU et des autorités fiscales, si bien que des circonstances exceptionnelles empêchant la société d’agir sont réunies et que sa requête doit être examinée nonobstant la disparition de la personne morale.

La Cour relève que quand les décisions administratives portant sur les droits et obligations civils ne peuvent être contestées, il doit exister un contrôle juridictionnel (point 41). Ici le retrait n’a pu être contrôlé à aucun moment d’une procédure où cette absence de contrôle empêche aussi le requérant d’agir devant le juge commercial, lequel ne peut recevoir qu’une action contre le retrait émanant des liquidateurs officiers de la NBU. Le requérant s’est donc trouvé privé de l’accès à un tribunal pour contester le retrait et ce déni cause une atteinte à la propriété de la banque.

L’agrément étant un bien dont les autorités ne peuvent détruire illégalement la possession paisible, il faut considérer que l’exigence de légalité signifie que des mécanismes internes préservent d’atteintes arbitraires aux droits protégés par la CEDH, bien que le §1-P1 n’inclut pas d’exigence procédurale, -l’absence d’un contrôle judiciaire n’étant pas en soi une violation. En l’espèce, à aucun moment la banque n’a pu faire valoir sa position dans la procédure, sans que cela puisse se justifier par l’urgence, si bien que l’atteinte à la propriété n’était pas entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire, et est donc illégale au sens de §1-P1. Par ailleurs, le requérant n’a agi jusqu’ici que pour contester le retrait sans invoquer l’illégalité des mesures prises par les liquidateurs. Les atteintes à la propriété conséquentes invoquées n’ont donc jamais été examinées et cet examen relève du juge national.

 

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CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit NV: critères des MTF

Des fonds d’investissement ouverts actifs via Euronex agissent, estimant n’être pas visées par la réglementation des marchés et les frais de  l’Autorité de surveillance des marchés financiers néerlandais afférents. La juridiction demande si est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39 celui où sont négociées des parts de fonds d’investissement de type ouvert.

Par son arrêt CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit C-658/15, la CJUE répond que la qualification de marché réglementé relève de la juridiction nationale, qui doit retenir comme critères d’identification certains éléments propres aux marchés réglementés. La notion de marché réglementé n’est pas définie dans la directive, mais rejoint les MTF qui est un marché multilatéral, par opposition à un marché bilatéral où un donneur d’ordre passe des ordres d’achat et de vente sans que son cocontractant puisse intervenir dans la fixation du prix. Euronex constitue un tiers indépendant par rapport aux fonds et aux investisseurs, opérant la transmission des ordres sans agir pour son compte propre et participer aux risques. Certaines caractéristiques relevées par la juridiction nationale (absence d’obligation de notifier les transactions, marché primaire, absence de risque du manipulation) ne sont pas incompatibles avec la qualification de marché réglementé au sens de la directive. Les parts sont des instruments financiers et l’absence de risque du manipulation de cours est sans incidence puisque l’objectif de la directive est d’harmoniser les marchés et non de prévenir les abus.

La qualification de marché réglementé est un élément constitutif en droit français de certaines infractions pénales (délits d’initié, manipulation de cours) qui ne peuvent être commises sur un marché libre.

CJUE 21 septembre 2017 Beshkov c/ Bulgarie: reconnaissance automatique des condamnations pénales européennes lors de la confusion des peines

Le requérant condamné en 2013 pour blessure commise en 2008 en Bulgarie, est condamné en Allemagne en 2010 pour recel à 1 an 1/2 de prison, dont 6 mois ferme et 12 mois de sursis probatoire avec une mise à l’épreuve de 3 ans.

Il demande que le tribunal bulgare tienne compte de la décision allemande pour lui appliquer la peine la plus lourde des différentes condamnations et que soit déduit de la peine totale la peine étrangère déjà exécutée. Il faudrait selon le droit et la jurisprudence bulgares que la décision allemande ait été reconnue. La juridiction demande si la peine allemande doit être exécutée sans avoir été reconnue conformément à l’article 8 de la décision-cadre 2008/675 (la DC) comme opine le requérant, si cette procédure tombe dans le champ d’application de cette DC et qu’elle n’ait pas à reconnaître au préalable la condamnation allemande. Le droit bulgare, imposant une reconnaissance que le requérant ne peut initier (alors qu’il peut obtenir la prise en compte des condamnations bulgares), est-il compatible avec la DC? Enfin, si l’on tient compte de la peine allemande, le requérant se verra infliger une peine plus sévère que la peine bulgare pour blessure, et que déjà condamné plusieurs fois en Bulgarie, il ne peut plus y bénéficier du sursis. Faut-il transformer la peine allemande en de la prison ferme moins les 6 mois purgés en Autriche?

Par l’arrêt du 21 septembre 2017 C-171/16, la CJUE répond que la DC a pour objet les effets des condamnations d’autres EM lors de la condamnation nationale d’une personne pour de nouveaux faits. La DC impose aux EM dans toutes les phases du procès -dont l’exécution de la peine- de tenir compte des éléments obtenus par les instruments d’entraide judiciaire pour reconnaître des effets égaux au droit national aux condamnations européennes. Conséquemment, la DC s’oppose à la mise en oeuvre d’une procédure qui constitue un réexamen de la condamnation européenne (points 36 et 37). La condamnation européenne est prise en compte comme une condamnation nationale et produit les mêmes effets nationaux sans être réexaminée ni modifiée par la transformation du sursis en prison ferme.

Crim 22 mars 2017: Prescription de l’abus de biens sociaux par des fonctionnaires mis à disposition d’une coopérative

L’article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 sur la participation réprime spécialement quiconque abuse des biens de la coopérative, infraction occulte tout comme l’ABS général, les obligations résultant de la loi et non d’une convention.

En l’espèce, malgré les vérifications des commissaires aux comptes et le contrôle du Conseil d’administration de la coopérative, il n’apparaissait pas qu’étaient comptabilisées dans les salaires des salariés privés des primes versées à des fonctionnaires mis à disposition de la coopérative, primes qui n’avaient jamais été votées par le CA.

Le nombre de salariés privés ayant diminué, le compte Masse salariale est apparu disproportionné et les organes de la coopérative ont demandé en 2010 au comptable la production de la comptabilité qu’il refusa de remettre.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 22 mars 2017 n°15-84229 juge que c’est à bon droit que la Cour d’appel a reporté le départ de la prescription non au moment de la publication des comptes annuels comportant les primes noyées dans les salaires mais à celui où l’analyse comptable demandée par les organes de la coopérative qui jugeaient les primes disproportionnées par rapport au nombre de salariés privés a fait apparaît l’affectation frauduleuse des fonds de la coopérative à des fonctionnaires directeurs.

CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.