CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit NV: critères des MTF

18 novembre 2017

Des fonds d’investissement ouverts actifs via Euronex agissent, estimant n’être pas visées par la réglementation des marchés et les frais de  l’Autorité de surveillance des marchés financiers néerlandais afférents. La juridiction demande si est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39 celui où sont négociées des parts de fonds d’investissement de type ouvert.

Par son arrêt CJUE 16 novembre 2017 Robeco Hollands Bezit C-658/15, la CJUE répond que la qualification de marché réglementé relève de la juridiction nationale, qui doit retenir comme critères d’identification certains éléments propres aux marchés réglementés. La notion de marché réglementé n’est pas définie dans la directive, mais rejoint les MTF qui est un marché multilatéral, par opposition à un marché bilatéral où un donneur d’ordre passe des ordres d’achat et de vente sans que son cocontractant puisse intervenir dans la fixation du prix. Euronex constitue un tiers indépendant par rapport aux fonds et aux investisseurs, opérant la transmission des ordres sans agir pour son compte propre et participer aux risques. Certaines caractéristiques relevées par la juridiction nationale (absence d’obligation de notifier les transactions, marché primaire, absence de risque du manipulation) ne sont pas incompatibles avec la qualification de marché réglementé au sens de la directive. Les parts sont des instruments financiers et l’absence de risque du manipulation de cours est sans incidence puisque l’objectif de la directive est d’harmoniser les marchés et non de prévenir les abus.

La qualification de marché réglementé est un élément constitutif en droit français de certaines infractions pénales (délits d’initié, manipulation de cours) qui ne peuvent être commises sur un marché libre.

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CJUE 21 septembre 2017 Beshkov c/ Bulgarie: reconnaissance automatique des condamnations pénales européennes lors de la confusion des peines

23 septembre 2017

Le requérant condamné en 2013 pour blessure commise en 2008 en Bulgarie, est condamné en Allemagne en 2010 pour recel à 1 an 1/2 de prison, dont 6 mois ferme et 12 mois de sursis probatoire avec une mise à l’épreuve de 3 ans.

Il demande que le tribunal bulgare tienne compte de la décision allemande pour lui appliquer la peine la plus lourde des différentes condamnations et que soit déduit de la peine totale la peine étrangère déjà exécutée. Il faudrait selon le droit et la jurisprudence bulgares que la décision allemande ait été reconnue. La juridiction demande si la peine allemande doit être exécutée sans avoir été reconnue conformément à l’article 8 de la décision-cadre 2008/675 (la DC) comme opine le requérant, si cette procédure tombe dans le champ d’application de cette DC et qu’elle n’ait pas à reconnaître au préalable la condamnation allemande. Le droit bulgare, imposant une reconnaissance que le requérant ne peut initier (alors qu’il peut obtenir la prise en compte des condamnations bulgares), est-il compatible avec la DC? Enfin, si l’on tient compte de la peine allemande, le requérant se verra infliger une peine plus sévère que la peine bulgare pour blessure, et que déjà condamné plusieurs fois en Bulgarie, il ne peut plus y bénéficier du sursis. Faut-il transformer la peine allemande en de la prison ferme moins les 6 mois purgés en Autriche?

Par l’arrêt du 21 septembre 2017 C-171/16, la CJUE répond que la DC a pour objet les effets des condamnations d’autres EM lors de la condamnation nationale d’une personne pour de nouveaux faits. La DC impose aux EM dans toutes les phases du procès -dont l’exécution de la peine- de tenir compte des éléments obtenus par les instruments d’entraide judiciaire pour reconnaître des effets égaux au droit national aux condamnations européennes. Conséquemment, la DC s’oppose à la mise en oeuvre d’une procédure qui constitue un réexamen de la condamnation européenne (points 36 et 37). La condamnation européenne est prise en compte comme une condamnation nationale et produit les mêmes effets nationaux sans être réexaminée ni modifiée par la transformation du sursis en prison ferme.

Crim 22 mars 2017: Prescription de l’abus de biens sociaux par des fonctionnaires mis à disposition d’une coopérative

27 mai 2017

L’article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 sur la participation réprime spécialement quiconque abuse des biens de la coopérative, infraction occulte tout comme l’ABS général, les obligations résultant de la loi et non d’une convention.

En l’espèce, malgré les vérifications des commissaires aux comptes et le contrôle du Conseil d’administration de la coopérative, il n’apparaissait pas qu’étaient comptabilisées dans les salaires des salariés privés des primes versées à des fonctionnaires mis à disposition de la coopérative, primes qui n’avaient jamais été votées par le CA.

Le nombre de salariés privés ayant diminué, le compte Masse salariale est apparu disproportionné et les organes de la coopérative ont demandé en 2010 au comptable la production de la comptabilité qu’il refusa de remettre.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 22 mars 2017 n°15-84229 juge que c’est à bon droit que la Cour d’appel a reporté le départ de la prescription non au moment de la publication des comptes annuels comportant les primes noyées dans les salaires mais à celui où l’analyse comptable demandée par les organes de la coopérative qui jugeaient les primes disproportionnées par rapport au nombre de salariés privés a fait apparaît l’affectation frauduleuse des fonds de la coopérative à des fonctionnaires directeurs.

CJUE 22 mars 2017: MAE contre SDF et droit d’être informé des charges contre soi

25 mars 2017

Accusé de vol, un sdf risque 40 jours-amende, et le second 70 pour coups et blessure ainsi que résistance à son arrestation. Aucun n’a de domicile en Allemagne ou ailleurs. Le parquet de Munich demande la délivrance d’un mandat d’arrêt européen (MAE) afin de les garder en détention du fait du risque de fuite. Vérifiant si des moyens moins contraignants  existent, le juge d’instruction constate qu’un dépôt en garantie suffit, permettant la suspension du MAE, à condition que la personne sans domicile ait un mandataire à qui le MAE peut être signifié.

La juridiction demande si la directive 2013/12 imposant l’information du prévenu à pour conséquence que doit être écarté le droit national qui conduit à ce que l’ordonnance du MAE devient définitive quand elle a été notifiée au mandataire d’un sdf qui a 2 semaines pour former opposition, y compris quand il peut être relevé de forclusion faute d’en avoir eu connaissance effective?

Par son arrêt du 22 mars 2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a., la CJUE répond que les objectifs de la directive sont de garantir la possibilité de préparer sa défense et d’avoir un procès équitable, ainsi que ne soit pas discriminé le sdf par rapport au prévenu ayant un domicile.

Cependant, l’article 6 de la directive n’impose pas une connaissance effective, mais bien plus un procès équitable et l’exercice effectif des droits de la défense. N’est pas ajouté au délai le temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir la décision au mandant (CJUE Covaci, C-2016-14), le droit national régissant les effets de l’écoulement des délais.

Il serait porté atteinte à l’objectif de la directive si un sdf était arrêté sans avoir eu connaissance de l’ordonnance du MAE et put y faire opposition faute d’un domicile connu où elle aurait pu lui être signifiée à personne. Il serait en fait privé du délai d’opposition.

Le droit national interprété selon la directive doit permettre l’exercice des droits de la défense dans un tel cas, où le prévenu informé sera considéré comme signifié à personne avec bénéfice du délai d’opposition complet, la procédure de forclusion devant respecter l’objectif de la directive.

 

CEDH 12 juilllet 2016 Mučibabić c/ Serbie & CEDH 19 juillet 2016 Pop c/ Roumanie: l’encadrement procédural de l’atteinte à la vie sur le lieu de travail

17 septembre 2016

En 1995, le fils du requérant décède dans l’explosion d’une usine de Grmeč à Belgrade par un  explosif. Le service de renseignement dans le bâtiment duquel l’explosion eut lieu avait délégué la gestion de cet explosif à une société privée, JPL, qui le transporte sans les précautions requises, ce qui entraîne une explosion, entraînant 11 morts et 10 blessés graves. Aucune des sociétés n’était autorisée ni équipée pour gérer cet explosif, Grmeč ayant pour objet la production de PVC. Ultérieurement en 2008, une nouvelle explosion aura lieu provoquant un mort dans une entreprise provenant de JPL.  Un juge inspecte le lieu le soir avec un accès restreint et présume que l’accident résulte d’une réaction chimique imprévue. La police collecte des preuves et des expertises sont établies. La société refuse l’accès à l’inspection du Ministère du Travail.

Une plainte est déposée pour violation des règles d’hygiène et de sécurité contre le directeur de Grmeč par le Ministère et le requérant veut être reconnu comme victime en septembre, qui déposa également une plainte pénale d’autres victimes en mars 1996. Il critique les expertises en ce que elles se concentrait sur la recherche de la cause de l’accident, et non les précautions omises qui l’avaient provoqué. De nouvelles expertises sont ordonnées. Le 1er mars 2000, le juge remet le dossier au parquet avec les preuves, puis classe certaines expertises du service de renseignement comme « secret défense », ne pouvant plus en tenir compte dans la suite de l’enquête et rejette la plainte estimant qu’il n’y avait pas d’élément permettant de poursuivre d’office. En juin 2000, le requérant agit subsidiairement contre les directeurs de la société mais un refus de poursuivre y est opposé contre lequel appel est formé. En décembre 2000, la Cour suprême de Serbie renvoie l’affaire, les preuves n’ayant pas été correctement collectées, qui est transmise en 2002 par la chambre d’instruction au juge qui procède à l’audition des suspects.

Le procès pour manquements à la sécurité s’ouvre en 2003 et plusieurs témoins sont entendus. En 2007, le requérant demande la déclassification des pièces classées secret défense. Le procès, retardé par plusieurs incidents procéduraux ainsi que la mort d’un des suspects, aboutit à un acquittement en 2013 par manque de preuve des délits. L’affaire est pendante en appel. En 2010, le requérant avait agi devant la Cour constitutionnelle pour la violation de son droit d’accéder à un tribunal dans un délai raisonnable que la Cour constate en 2011, et la commission de compensation propose une réparation équivalente à 840 euros en 2011 qui ne satisfait pas le requérant, qui dépose un recours contre la décision de la Commission. En première instance, cette réparation est fixée à 4330 euro, puis 2580 en appel au motif que le premier montant était contraire à l’objectif de compensation et que l’état n’était pas responsable des omissions de tiers, décision contre laquelle le requérant agit devant la Cour constitutionnelle.

Devant la CEDH, le gouvernement fait valoir que l’explosion étant antérieure à l’entrée en vigueur en 2004 de la CEDH ainsi que l’instruction achevée en 2003 et sa réouverture n’ayant pas été demandée, la Cour est incompétente rationae temporis pour cette partie du procès.

La Cour remarque que l’écoulement du temps n’a pas le même effet sur les situations juridiques continues, étant un remède dans certains cas, et dans d’autres un fardeau pour le requérant qui doit s’activer pour s’assurer que son affaire est traitée diligemment, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’obligation étatique d’enquêter sur certains événements tandis que le temps détruit les preuves nécessaires à la Justice nationale -mais aussi à la Cour pour se faire son opinion. Un requérant doit agir quand il voit qu’il n’y a pas d’enquête, l’état n’exécutant pas son obligation découlant de la CEDH (point 106), découverte qui ne peut être regardée comme se produisant dans un certain délai mais dépendant des circonstances, étant légitime de la part du requérant d’attendre les résultats de l’enquête, dont la découverte de l’absence constituera le point de départ du délai de recours devant la CEDH de 6 mois (point 110), recours ouvert au requérant en 2004 et qu’il met en œuvre en 2007 après l’ouverture du procès pénal dont les incidents procéduraux ne permettent pas à la Cour de déterminer à quel moment le requérant pouvait être sûr de l’inefficacité de l’instance nationale (point 112).

Le gouvernement dénie au requérant le statut de victime du fait que la Cour constitutionnelle serbe a reconnu la violation de ses droits, mais le requérant rétorque qu’il s’agit d’une réparation civile et que le procès pénal est pendant. La jurisprudence indique que des mesures étatiques favorables à un requérant ne le privent pas de son statut de victime, sauf à réparer le tort. La Cour constate la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable du fait de l’inefficacité de l’enquête dont est victime le requérant n’a pas fait l’objet d’une réparation suffisante.

L’état a le devoir de préserver la vie des gens sous sa juridiction matériellement et procéduralement. L’obligation d’enquêter efficacement ne se justifie pas seulement parce qu’elle permet de déterminer la responsabilité pénale, mais en pratique, les circonstances de la mort résultant d’une activité dangereuse dépendent principalement des informations collectées par les agents étatiques et les autorités, étant les seuls à avoir le savoir pour déterminer les causes d’accidents mortels résultant de phénomènes complexes. Malgré le pouvoir qu’ils avaient, ils ont négligé de les chercher anticipant les conséquences des résultats probables.  La violation résulte du délai du procès qui a permis aux responsables d’échapper à la Justice. La Cour considère que l’élément procédural de l’article 2 implique d’élucider la mort d’une personne, une enquête d’une telle durée indiquant une procédure déficiente au point d’être une violation pour l’Etat serbe de son obligation procédurale sauf preuves d’événements justifiants ce retard.

 

Dans l’affaire Pop c/ Roumanie, le fils du requérant est électrocuté par une lampe défectueuse alors qu’il effectuait un travail seul sur un chantier naval en 2005,  si bien que le requérant agit contre les responsables du chantier pour violation du droit du travail, la société n’ayant ni formé ni doté de protections son fils. L’inspection du travail et l’expert judiciaire concluent à un incident du travail, la sécurité incombant à 2 ingénieurs de la société, ce pourquoi la société se voit infliger une amende pour manquement aux règles de sécurité.

Le parquet demande un supplément d’enquête pour identifier les équipements et les responsables de la société, mais l’expert conclut que le fils a commis une erreur en utilisant la lampe mais constate que la société a entretemps détruit 18 lampes, rendant impossible l’identification des équipements et responsables. La police auditionne les ingénieurs responsables qui indiquent ne pas connaître le défaut de la lampe. Le procureur se récuse étant proche du directeur de la société, mais les demandes d’auditionner d’autres témoins du requérant sont rejetées. En 2007, le parquet conclut à un non-lieu pour l’homicide involontaire et manquement à la sécurité, estimant qu’il y avait une faute de la victime en réparant et utilisant cette lampe. Le non-lieu est contesté par la famille en 2008, demande que le tribunal rejette, estimant le recours tardif. Un pourvoi est formé avec demande dépaysement: le pourvoi est accepté et l’affaire dépaysée. Cependant, la demande est rejetée sur les mêmes motifs. Un pourvoi et formé et accueillit, le Tribunal relevant que l’absence de formation avait été ignorée, les expertises bâclées et des poursuites pour homicide involontaire contre la société et l’ingénieur en chef sont ouvertes.

En 2012, l’affaire renvoyée devant le premier parquet fait à nouveau l’objet d’un non-lieu. Le Tribunal prononce alors le rejet définitif de la demande, constatant la prescription de l’homicide.

Un corpus international garantie la protection du travailleur. Le Comité européen des Droits sociaux a cependant relevé l’absence d’effectivité de ce droit en Roumanie, notamment parce une partie de l’enquête dépend des employeurs et sa violation principalement sanctionnée par des amendes. Le requérant invoque la violation à la protection de la vie par la loi garantie par l’article 2 §2 CEDH du fait des lenteurs et manquements de l’enquête. Le gouvernement fait valoir qu’il restait des voies de recours pour l’indemnisation de la mort de son fils, mais le requérant fait valoir qu’il recherchait surtout la condamnation des responsables de la mort de son fils, laquelle n’était possible que par la voie pénale.

La Cour rappelle qu’un recours doit être effectif, et qu’il n’est pas obligatoire d’exercer 2 voies de recours similaires pour épuiser les recours (point 57). Le fait que le requérant ne se soit pas constitué partie civile ne signifie pas qu’il n’a exercé aucun recours, celui-ci étant constitué par l’enquête pénale, et notamment du fait du principe que le pénal tient le civil en l’état, rendant minces les chances de succès d’une action en responsabilité civile (points 58, 59), et que ces recours ouverts au requérant ne sont qu’indemnitaires (point 61), ne permettant donc pas réparation de la violation du droit protégé.

Le gouvernement estime l’enquête suffisante, notamment du fait de la surcharge de travail existante. La Cour rappelle que « que l’absence d’une responsabilité directe de l’État dans la mort d’une personne n’exclut pas l’application de l’article 2 de la Convention » (point 75). Une procédure pénale conforme à l’article 2 limite les atteintes à ce droit, pourvu qu’elle se donne les moyens de (point 76), et se montre diligente si la prescription court (point 80).

Les autorités nationales ont par une série de dysfonctionnements occasionné un retard injustifié affaiblissant l’enquête alors qu’il était de leur devoir de procéder à la collecte des preuves permettant d’établir les circonstances du décès et empêcher la détermination de la responsabilité dans un accident où « la victime était décédée sur son lieu de travail en effectuant des tâches pour lesquelles elle n’était pas formée, ne disposait pas de matériel de sécurité et était de surcroît équipée d’outils défectueux ». Cette absence de diligence constitue une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.