BGH 9 octobre 2008: imitation d’un modèle chinois et concurrence déloyale

La Cour suprême civile allemande (la Bundegerichtshof (BGH)) vient de rendre une décision concernant la protection contre la concurrence des dessins et modèles non protégés à l’intérieur de la Communauté européenne.
Les faits sont les suivants: une société chinoise dépose en mai 2002 un dessin et modèle en Chine concernant un appareil culinaire. Une société allemande entre en pourparlers afin d’acheter ces appareils, mais les négociations n’aboutissent pas. La société chinoise vend son produit au Royaume-Unis et découvre que la société allemande vend un produit identique en Allemagne.

La société chinoise agit en contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire non enregistré devant les juridictions de Hamburg. Elle estime que le dessin et modèle a été publié pour la première fois dans la Communauté européenne par la livraison des appareils aux entreprises britanniques. Les juges du fond rejettent son action, le dessin et modèle publié pour la première fois en Chine, n’est pas nouveau dans le territoire de la Communauté européenne. La BGH approuve sur ce point les juges du fond.

La société agit également en concurrence déloyale, la commercialisation d’un produit identique au sien en Allemagne pouvant entraîner une confusion sur l’origine.

Les juges du fond rejettent également cette action, mais la BGH casse leur décision sur ce point, estimant qu’il y a concurrence déloyale au sens des §§3, et 4 alinéa 9 de la loi sur la concurrence déloyale (UWG), car la production en Allemagne de produits imitant le modèle commercialisé au Royaume-Unis crée un risque de confusion sur l’origine du produit, l’imitateur n’ayant pris aucune mesure pour empêcher cette confusion. Il n’est pas nécessaire, pour qu’existe une situation de concurrence déloyale, que l’entreprise dont les produits sont imités en Allemagne soit entrée en concurrence sur le marché allemand avec la société imitatrice.

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