Décision-cadre du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance des condamnations en matière pénale

Une nouvelle décision-cadre vient d’être adoptée dont l’objectif est de permettre aux autorités d’un État membre de faire exécuter une condamnation pénale par les autorités d’un autre État membre afin de faciliter la réinsertion de la personne condamnée dans le pays où la décision sera exécutée ( Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, JOUE L 327 du 5 décembre 2008, p. 27). Le projet de cette décision-cadre a fait l’objet d’un rapport d’information présenté à l’Assemblée nationale. Cette décision-cadre permettra aux  personnes condamnées dans un État membre de l’Union européenne de purger leur peine dans le pays dont elles ont la nationalité, celui où elles ont résidé ou celui où elles ont leur famille.

Pour présenter d’une manière globale le régime prévu, la personne A condamnée définitivement dans le pays B, soit pour l’une des trente-deux infractions visées  si elle est punie de plus de trois ans d’emprisonnement dans l’État de B, soit pour une infraction incriminée dans les deux pays, qui se trouve dans le pays B ou dans le pays C, sera emprisonnée dans le pays C à la demande du pays B. Le consentement de A à la transmission par B de la décision est requis et donné dans les formes prévues par le droit de l’État B, sauf si C est l’État dont A a la nationalité, l’État vers lequel A doit être expulsée, ou l’État où A s’est réfugiée pour fuir l’exécution du jugement.

L’État B enverra la décision de condamnation accompagnée d’un certificat aux autorités du pays C. C et A peuvent également demander à B de transmettre la décision, sans que B soit obligé de le faire. B peut au préalable consulter les autorités du pays C, et doit le faire, si B est l’État membre où la décision a été rendue, ceci pour être sûr que l’exécution dans le pays C favorisera la réinsertion de A. C informe sans délai B de sa décision d’accepter ou non la transmission de la décision. Si la peine de A est supérieure à la peine maximale prévue par le pays C, celui-ci ramène la peine au maximum possible selon son droit pour la même infraction. Aucune autre adaptation de la durée de la peine n’est possible. Si la nature de la peine est incompatible avec le droit de C, elle est ramenée aux peines prévues pour les infractions semblables en se rapprochant le plus possible de la décision rendue dans l’ État B. L’adaptation ne doit pas aggraver la peine de A. C peut refuser d’exécuter la décision pour l’un des motifs suivants: si le certificat ne correspond pas au jugement et n’a pas été completé ou corrigé dans le délai prévu par le droit de C; si les autres conditions prévues par la décision-cadre ne sont pas remplies; si l’exécution serait contraire au principe ne bis in idem; si C a fait une déclaration pour maintenir la condition de double incrimination et qu’elle n’est pas remplie; si l’exécution de la peine est prescrite dans l’État de C; si A n’était pas pénalement responsable en raison de son âge selon le droit de C; si A bénéficie d’une immunité dans l’État C; si la peine restant à exécuter est inférieure à six mois au moment de la réception de la condamnation par C; si la décision a été rendue par défaut, à moins que le certificat indique que A ait signalé qu’elle ne contestait pas la décision ou ait été citée ou informée par un représentant compétent selon le droit de B de la date et du lieu de la procédure ayant abouti à la décision par défaut; si B ne donne pas son accord au transfert; si la condamnation prévoit une mesure de soins psychâtriques ou médicaux impossible dans l’État C; si les faits pour lesquels A a été condamnée sont considérés selon le droit de C comme totalement ou partiellement commis sur le territoire de C. Pour certains motifs, C doit consuler B avant de refuser l’exécution. C peut aussi procéder à une reconnaissance de la décision et à une exécution de la condamnation partielle. Le fait qu’une amende n’ait pas été payée ou qu’une confiscation n’ait pas encore été exécutée ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision.

La reconnaissance et l’exécution de la décision a lieu dans les 90 jours suivants sa réception par C. Avant réception de la condamnation, A peut être arrêtée dans l’État de C. A est transférée de l’État B à l’État C au plus tard trente jours après la décision de reconnaissance et d’exécution. L’exécution de la peine est régie par le droit de C, y compris en ce qui concerne les libérations conditionnelle et anticipée. B et C peuvent prononcer l’amnistie et la grâce, mais seul B peut décider de la révision de la décision. En application du principe de spécialité, une fois transférée, A ne peut plus être condamnée pour une infraction antérieure à son transfèrement, sauf si A n’a pas quitté l’ État C 45 jours après sa libération définitive, si l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté, si la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne, si A est passible d’une sanction pécuniaire ou une mesure alternative même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle, si A a consenti au transfert, si A renonce à bénéficier du principe de spécialité après son transfert, et si B donne son consentement pour que soit exécuté un mandat d’arrêt européen. C informe B de toutes les décisions mettant en application l’exécution de la décision de condamnation jusqu’à son terme. B n’exécute pas la condamnation dont l’exécution a commencé dans l’ État de C, sauf si l’exécution n’a été que partielle suite à l’évasion de A.

Cette décision-cadre s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, l’application des droits constitutionnellement garantis au procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias ne pouvant être empêchée par l’application de la décision-cadre. Elle rappelle dans ses motifs l’importance des droits procéduraux, avec une restriction: le consentement de la personne n’est plus nécessairement requis. Tout doit être fait pour s’assurer que l’exécution de la condamnation dans le pays d’exécution favorise la réinsertion du condamné. La décision-cadre doit s’appliquer dans le respect d’autres textes communautaire tels la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La décision-cadre doit être transposée dans le droit des États membres avant le 11 décembre 2011, mais la Pologne peut bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq ans. Les demandes reçues après le 5 décembre 2011 sont régies par la décision-cadre, tandis que celles qui sont antérieures à cette date continuent d’être régies par les instruments actuellement existants. Les États peuvent faire une déclaration visant à ce que les instruments existant continuent à s’appliquer à la décision de condamnation rendue avant le 5 décembre 2011. Les dispositions des accords anciens plus favorables continueront à s’appliquer. Les États peuvent faire un certains nombre de déclarations suivants lesquelles ils ne seront pas liés par le régime prévu par la décision-cadre, notamment en ce qui concerne la condition de la double incrimination et la traduction du jugement de condamnation.

Il faut relever que la reconnaissance de la décision de condamnation rendue pour l’une des infractions listée dans la décision-cadre ne peut être automatique que si l’État d’exécution n’a pas fait une déclaration selon laquelle il n’est pas lié par cette liste et que l’infraction est punie de plus de trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission.

Une nouvelle décision-cadre vient d’être adoptée dont l’objectif est de permettre aux autorités d’un État membre de faire exécuter une condamnation pénale par les autorités d’un autre État membre afin de faciliter la réinsertion de la personne condamnée dans le pays où la décision sera exécutée ( Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, JOUE L 327 du 5 décembre 2008, p. 27). Le projet de cette décision-cadre a fait l’objet d’un rapport d’information présenté à l’Assemblée nationale. Cette décision-cadre permettra aux personnes condamnées dans un État membre de l’Union européenne de purger leur peine dans le pays dont elles ont la nationalité, celui où elles ont résidé ou celui où elles ont leur famille.

Pour présenter d’une manière globale le régime prévu, la personne A condamnée définitivement dans le pays B, soit pour l’une des trente-deux infractions visées si elle est punie de plus de trois ans d’emprisonnement dans l’État de B, soit pour une infraction incriminée dans les deux pays, qui se trouve dans le pays B ou dans le pays C, sera emprisonnée dans le pays C à la demande du pays B. Le consentement de A à la transmission par B de la décision est requis et donné dans les formes prévues par le droit de l’État B, sauf si C est l’État dont A a la nationalité, l’État vers lequel A doit être expulsée, ou l’État où A s’est réfugiée pour fuir l’exécution du jugement.

L’État B enverra la décision de condamnation accompagnée d’un certificat aux autorités du pays C. C et A peuvent également demander à B de transmettre la décision, sans que B soit obligé de le faire. B peut au préalable consulter les autorités du pays C, et doit le faire, si B est l’État membre où la décision a été rendue, ceci pour être sûr que l’exécution dans le pays C favorisera la réinsertion de A. C informe sans délai B de sa décision d’accepter ou non la transmission de la décision. Si la peine de A est supérieure à la peine maximale prévue par le pays C, celui-ci ramène la peine au maximum possible selon son droit pour la même infraction. Aucune autre adaptation de la durée de la peine n’est possible. Si la nature de la peine est incompatible avec le droit de C, elle est ramenée aux peines prévues pour les infractions semblables en se rapprochant le plus possible de la décision rendue dans l’ État B. L’adaptation ne doit pas aggraver la peine de A. C peut refuser d’exécuter la décision pour l’un des motifs suivants: si le certificat ne correspond pas au jugement et n’a pas été completé ou corrigé dans le délai prévu par le droit de C; si les autres conditions prévues par la décision-cadre ne sont pas remplies; si l’exécution serait contraire au principe ne bis in idem; si C a fait une déclaration pour maintenir la condition de double incrimination et qu’elle n’est pas remplie; si l’exécution de la peine est prescrite dans l’État de C; si A n’était pas pénalement responsable en raison de son âge selon le droit de C; si A bénéficie d’une immunité dans l’État C; si la peine restant à exécuter est inférieure à six mois au moment de la réception de la condamnation par C; si la décision a été rendue par défaut, à moins que le certificat indique que A ait signalée qu’elle ne contestait pas la décision ou ait été citée ou informée par un représentant compétent selon le droit de B de la date et du lieu de la procédure ayant abouti à la décision par défaut; si B ne donne pas son accord au transfert; si la condamnation prévoit une mesure de soins psychâtriques ou médicaux impossible dans l’État C; si les faits pour lesquels A a été condamnée sont considérés selon le droit de C comme totalement ou partiellement commis sur le territoire de C. Pour certains motifs, C doit consuler B avant de refuser l’exécution. C peut aussi procéder à une reconnaissance de la décision et à une exécution de la condamnation partielle. Le fait qu’une amende n’ait pas été payée ou qu’une confiscation n’ait pas encore été exécutée ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision.

La reconnaissance et l’exécution de la décision a lieu dans les 90 jours suivants sa réception par C. Avant réception de la condamnation, A peut être arrêtée dans l’État de C. A est transférée de l’État B à l’État C au plus tard trente jours après la décision de reconnaissance et d’exécution. L’exécution de la peine est régie par le droit de C, y compris en ce qui concerne les libérations conditionnelle et anticipée. B et C peuvent prononcer l’amnistie et la grâce, mais seul B peut décider de la révision de la décision. En application du principe de spécialité, une fois transférée, A ne peut plus être condamnée pour une infraction antérieure à son transfèrement, sauf si A n’a pas quitté l’ État C 45 jours après sa libération définitive, si l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté, si la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne, si A est passible d’une sanction pécuniaire ou une mesure alternative même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle, si A a consenti au transfert, si A renonce à bénéficier du principe de spécialité après son transfert, et si B donne son consentement pour que soit exécuté un mandat d’arrêt européen. C informe B de toutes les décisions mettant en application l’exécution de la décision de condamnation jusqu’à son terme. B n’exécute pas la condamnation dont l’exécution a commencé dans l’ État de C, sauf si l’exécution n’a été que partielle suite à l’évasion de A.

Cette décision-cadre s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, l’application des droits constitutionnellement garantis au procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias ne pouvant être empêchée par l’application de la décision-cadre. Elle rappelle dans ses motifs l’importance des droits procéduraux, avec une restriction: le consentement de la personne n’est plus nécessairement requis. Tout doit être fait pour s’assurer que l’exécution de la condamnation dans le pays d’exécution favorise la réinsertion du condamné. La décision-cadre doit s’appliquer dans le respect d’autres textes communautaire tels la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La décision-cadre doit être transposée dans le droit des États membres avant le 11 décembre 2011, mais la Pologne peut bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq ans. Les demandes reçues après le 5 décembre 2011 sont régies par la décision-cadre, tandis que celles qui sont antérieures à cette date continuent d’être régies par les instruments actuellement existants. Les États peuvent faire une déclaration visant à ce que les instruments existants continuent à s’appliquer à la décision de condamnation rendue avant le 5 décembre 2011. Les dispositions des accords anciens plus favorables continueront à s’appliquer. Les États peuvent faire un certains nombre de déclarations suivants lesquelles ils ne seront pas liés par le régime prévu par la décision-cadre, notamment en ce qui concerne la condition de la double incrimination et la traduction du jugement de condamnation. Les Pays-bas ont fait une déclaration le 9 octobre 2009 suivant laquelle « dans les cas où le jugement définitif a été prononcé moins de trois ans après la date d’entrée en vigueur de la décision-cadre, ils continueront, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques qui étaient applicables en matière de transfèrement des personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la décision-cadre ».

Il faut relever que la reconnaissance de la décision de condamnation rendue pour l’une des infractions listée dans la décision-cadre ne peut être automatique que si l’État d’exécution n’a pas fait une déclaration selon laquelle il n’est pas lié par cette liste et que l’infraction est punie de plus de trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission.

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