BVerfG 3 mars 2009 elektronische Wahlgeräte

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le principe du caractère public des élections issu de l’article 38 de la Loi fondamentale combiné avec l’article 20 I et II de la Loi fondamentale impose que toutes les étapes essentielles d’une élections puisse être contrôlées tant qu’une nécessité constitutionnelle ne fonde pas une exception.
2. Le déroulement et le résultat d’une élection avec la mise en place d’un vote électronique doivent être contrôlables par les citoyens sans qu’ils aient besoin d’une compétence particulière” (i.e. en informatique) .

Décision


Sur le pourvoi contre la décision du Bundesrat du 14 décembre 2008, reconnaît que:

1) Le Règlement sur la mise en place d’appareil de vote pour les élections du Parlement allemand et des députés européens allemands (BwahlGV) du 3 septembre 1975 tel qu’il résulte du Règlement sur la modification du BwahlGV du 20 avril 1999 (Bundesgesetzblatt I Seite 749) est incompatible avec l’article 38 combiné à l’article 20 I et II de la Loi fondamentale dans la mesure où n’existe pas le contrôle constionnellement requis pour garantir le principe du caractère public des élections.
2) L’utilisation de machine de vote électronique de la société Nederlandsche Apparatenfabriek (Nedap) du type ESDA Hardware-Versionen 01.02, 01.03 et 01.04 ainsi que du type ESD2 Hardware-Version 01.01 lors des élections du seixième parlement allemand était incompatible avec les article 20 I et II de la loi fondamentale. (…)

Dans cette décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 3 mars 2009 (BVerfG), les requérants contestaient l’emploi de machines de vote électronique lors des élections parlementaires et demandaient leur annulation dans les circonscriptions de cinq Länder où elles avaient été utilisées.

Sans annuler les élections parce qu’aucune fraude n’a été prouvée (points 161, 162), la BVerfG constate que le fait qu’il n’y ait pas de possibilité de contrôler les logiciels des appareils de vote électronique, hormis pour la société productrice, laquelle peut faire l’objet d’un piratage interne ou externe, enfreint les principes du caractère public et de l’organisation par les pouvoirs publics des élections (point 91). Il a par ailleurs été établi par une étude indépendante que les logiciels produits par cette société pouvaient parfaitement être piratés du fait qu’ils utilisent des techniques connues depuis les années 1990 (points 84, 85). Tandis que le principe du vote électronique prévu par le § 35 de la loi électorale fédérale (BWG) n’est pas en soi inconstitutionnel (point 140), les dispositifs réglementaires mettant en oeuvre ce principe, notamment du fait de l’absence de possibilité de contrôle du matériel informatique et des logiciels, sont insuffisants pour garantir l’absence de fraude aux élections (point 143). Plus encore, le fait que les électeurs présents dans le bureau de vote ne puissent s’assurer de visu que les votes ne sont pas falsifiés (notamment par le logiciel) est inconstitutionnel (points 155, 156).

L’article 3 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) dispose que: “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif”, droits également garantis par l’article 25 du Pacte sur les droits civils et politiques. C’est sur ce fondement qu’un État partie à la CEDH pourra être condamné pour une  organisation défectueuse des élections résultant de l’emploi d’appareils de vote électronique.

L’utilisation des appareils de vote électronique est très controversée car leur manque de fiabilité est prouvé.  Voir ce site consacré à la question.

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