Droit à la communication d’une copie d’examen

Ce n’est peut être pas pareil dans toutes les Universités et facultés de droit, mais il se trouve que lorsque j’ai demandé copie d’une de mes copies d’examen, il m’a été répondu par l’Administration que 1) je ne pouvais que la consulter, et 2) en présence de l’enseignant. Après consultation des textes pertinents (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), force est de constater que ces deux restrictions ne trouvent pas de fondement légal.

Une copie d’examen est un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, que l’intéressé peut consulter, et dont il peut obtenir copie à ses frais (CE 12 juin 1996, n°167392; CE 8 avril 1987 n°45172), sauf si la communication doit être refusée pour l’un des motifs prévus (défense nationale, secret de l’instruction etc).

Le refus de communication est notifié au demandeur par écrit et doit être motivé. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut refus. En cas de refus exprès ou tacite, l’intéressé sollicite l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui rend un avis dans le mois de sa saisine.

L’autorité compétente est tenue d’informer la CADA de la suite qu’elle donne à l’affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à la notification à l’intéressé de la réponse de l’autorité compétente. Le fait de ne pas saisir la CADA entraîne l’irrecevabilité devant le juge administratif (CE 12 juin 1996, n°167392).

Saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête.

Pour de plus amples informations, voir le site de la CADA.

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