Droits fondamentaux et examens publics

Le droit des examens publics peut se définir comme la branche du droit relative à la contestation du déroulement et du résultat d’un examen public. En France, ce contentieux est essentiellement constitué des décisions contestant la décision d’un jury concernant un candidat devant le juge administratif, et les décisions des juridictions judiciaires sanctionnant une fraude aux examens publics. En Allemagne, cette matière (Prüfungsrecht) a fait l’objet de développements dignes d’attention.

C’est sur le fondement de l’article 12 I de la loi fondamentale (GG) garantissant la liberté professionnelle et la liberté d’accéder à une profession librement choisie que les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les décisions prises sur leur base, sont contrôlées. L’obtention d’un diplôme étant une condition d’accès à une profession, il est nécessaire de contrôler les décisions administratives sanctionnant un examen public pour garantir l’effectivité de ce droit.

Les étudiants allemands ont introduit de nombreux recours, et l’Administration allemande a été condamnée de nombreuses fois pour violation de l’article 12 I GG par la Cour constitutionnelle suprême (Bundesverfassungsgerichtshof). Il a été jugé inconstitutionnel que les étudiants ne sachent pas à l’avance les moyens et textes auxquels ils auraient dû avoir droit pendant l’examen, que l’enseignant émette une opinion péjorative à l’égard du candidat pendant l’examen, et qu’une réponse juste soit notée comme étant fausse (BVerfG 17 avril 1991). Cette protection concerne tous les examens publics, aussi bien le permis de conduire que l’habilitation pour être professeur d’université (VGH Mahnheim 15 novembre 2000; NVwZ 2001, 936) 1

La Constitution allemande n’est pas le seul texte garantissant une protection juridique aux candidats aux examens publics. En effet, le droit à l’éducation garanti par l’article 2 première phrase du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être invoqué pour contester la décision d’un jury devant le juge administratif. Pour que ce droit soit effectif, il faut que le travail de l’étudiant soit sanctionné par un diplôme (CEDH 23 juillet 1968 Affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique) 2, ce qui permet à un étudiant de contester la décision de l’autorité administrative concernant sa prestation lors d’un examen public (CEDH 7 février 2006 Mürsel Eren c/ Turquie).

En France, une protection par les droits fondamentaux est également possible: il existe en effet un droit à l’éducation contenu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, mais jusqu’à présent, ce texte n’a pas été invoqué dans le contentieux des examens publics (CAA Versailles 13 mai 2008, n° 07VE00733). L’article 2 du protocole additionne n°1 à la CEDH n’est pas non plus invoqué devant les juridictions françaises dans le contentieux des examens publics.

Ces textes garantissent pourtant une protection effective. La CEDH permet en effet de contrôler aux regards des droits fondamentaux les décisions administratives sanctionnant les concours de la Fonction publique européenne (TFP 11 septembre 2008, Philippe Bui Van, F-51/07, point 75 et suivants).

  1. Pour plus de détails, voir un site entièrement consacré au Prüfungsrecht.

  2. C’est ce qui se déduit du passage suivant de l’arrêt: « Pour que le “droit à l’instruction” produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque État et sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies. (…) Le droit à l’instruction, garanti par la première phrase de l’article 2 du Protocole, appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. Il va de soi qu’une telle réglementation ne doit jamais entraîner d’atteinte à la substance de ce droit, ni se heurter à d’autres droits consacrés par la Convention ».
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