Les droits fondamentaux dans la Constitution de la République populaire de Chine

La Constitution du 4 décembre 1982 telle qu’elle résulte de la réforme constitutionnelle du 14 mars 2004 se compose d’un préambule et de cent trente huit articles. La section 2 est consacrée aux “devoirs et droits fondamentaux des citoyens chinois” tandis que certains droits se trouvent garantis hors de cette section. Un contrôle de constitutionnalité au regard de ces droits est apparu en Chine 1.

Les droits constitutionnellement garantis aux citoyens chinois et aux personnes étrangères

Des principes généraux sont énoncés, tels que l’État de droit (article 5), et des droits individuels sont garantis.

Ces droits sont:
– droit à la propriété privé légalement acquise (article 13, alinéa premier)
– droit d’hériter (article 13, alinéa 2)
– droit à la citoyenneté chinoise (article 33 alinéa premier)
– droit à l’égalité devant la loi (article 33 alinéa 2)
– droit au respect des droits de l’homme par l’État  (article 33) (les « droits de l’homme » étant les droits fondamentaux découlant d’un traité auquel un État a adhéré)
– droit de vote et d’éligibilité (article 34)
– libertés d’opinion, d’édition, de réunion, de s’associer, de voyager et de manifester (article 35)
– liberté de culte (article 36 alinéa premier)
– liberté d’aller et venir (article 37 alinéa premier)
– droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement (article 37 alinéa 3)
– droit à l’inviolabilité du domicile (article 39)
– liberté de communiquer et secret des communications (article 40)
– droit d’ester contre les violations de leurs droits par l’administration (article 41, alinéa 2)
– droit à réparation pour les actes illicites ayant occasionné un dommage (article 41, alinéa 3)
– droit de travailler (article 42)
– droit au repos pour les travailleurs (article 43)
– droit à la garantie de la retraite (article 44)
– droit pour les personnes âgées d’obtenir une aide en cas de maladie ou de perte de capacité de travail (article 45 alinéa premier)
– droit à une protection pour les militaires handicapés (article 45 alinéa 2)
– droit à une aide et à l’éducation pour les aveugle, les sourds, les muets et les autres handicapés (article 45, alinéa 3)
– droit à l’éducation (article 46)
– liberté de la recherche scientifique, des arts et des lettres (article 47)
– droit à égalité entre les filles et les garçons (article 48)
– droit au mariage, droit de fonder une famille, protection par l’État des mères et des jeunes enfants (article 49 alinéa premier)
– droit au retour des expatriés (article 50)
– liberté d’entreprendre (article 51)
La liberté d’investir est garantie aux étrangers, entreprises et organisations étrangères par l’article 18 alinéa premier, ainsi que la protection de leurs droits et intérêts en Chine (article 18 alinéa 2).

D’autres droits sont contenus dans les Conventions ratifiées par la Chine.

Une interprétation de la Cour populaire suprême de Chine est venue indiquer la portée des droits.

L’interprétation faite par la Cour populaire suprême

Par l’avis interprétatif n°25 du 13 août 2001 “concernant la violation du droit au nom entraînant une violation du droit à l’éducation constitutionnellement garanti comme fait générateur de responsabilité civile” (《关于以侵犯姓名权的手段侵犯宪法保护的公民受教育的基本权利是否应承担民事责任的批复》), la Cour énonce le principe suivant lequel la violation d’un droit constitutionnellement garanti est un fait générateur de responsabilité civile. En l’espèce, Mlle Chen Xiaoqi avait intercepté la lette destinée à Mlle Qi Yüling contenant son admission dans une école de commerce, suivit les cours dans cette école en usurpant son identité, puis accédé à une profession, jusqu’à ce que la fraude soit découverte en 1999. Il semble qu’il n’y avait pas d’autre fondement juridique pour sanctionner le fait délictuel de Mlle Chen.

Par ailleurs, un contrôle de constitutionnalité des règlements a également été mis en place et a permis d’en abroger quelque uns 2. La Cour suprême dégage aussi des principes constitutionnels. Ainsi, dans l’opinion n°20 du 4 juin 2007 concernant le renforcement des travaux de publication des décisions des juridiction populaires (”关于加强人民法院审判公开工作”) elle se fonde sur “le principe de publication des jugements découlant de la Constitution” (落实宪法规定的公开审判原则) pour ordonner un certains nombre de mesure à l’ensemble des juridictions nationales.

  1. Shi Jiayou, La codification du droit civil chinois au regard de l’expérience française, Thèse, édition L.G.D.J., 2006, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, Tome 473, ISBN 2-275031243, p. 48, n°67

  2. Shi Jiayou, op. cit., p. 50 n°72
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