Les limites de l’épuisement ou l’atteinte à la marque Dior par le licencié

La CJCE a élaboré la théorie de l’épuisement des droits suivant laquelle lorsqu’une marchandise a été licitement commercialisée à l’intérieur de l’espace économique européen, le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur cette marchandise ne peut plus s’opposer à une nouvelle commercialisation de cette marchandise, y compris dans son pays (situation d’importation parallèle). Est licite la commercialisation lorsque le titulaire des droits y a consenti, et ce pour chaque marchandise.

En l’espèce, la société Dior avait donné une licence pour vendre des produits portant sa marque à une société qui, étant en difficulté, les revendit en violation du contrat de licence à une société spécialisée dans les soldes.

Par arrêt du 23 avril 2009 Copad SA c/ Christian Dior couture SA C‑59/08, suite à la question préjudicielle de la Cour de cassation, la CJCE estime que le licencié ayant outrepassé le contrat de licence, il n’y a plus consentement de la société Dior à la vente de ses marchandises, si bien qu’il n’y a pas épuisement des droits, et qu’elle peut poursuivre son licencié pour contrefaçon de sa marque.

La vente à un soldeur de produits de luxe étant une violation d’une clause du contrat de licence concernant la nature des produits au sens de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques remplacée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, le titulaire peut agir en contrefaçon contre le licencié et la société de solde. Cette solution appliquée à un litige interne vaut pour les situations communautaires, la notion de consentement du titulaire recevant une interprétation uniforme.

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