La survivance des peines accessoires

Les peines accessoires sont les peines s’attachant automatiquement au prononcé de certaines condamnations, et consistant en une interdiction, déchéance ou incapacité. Telle était par exemple la peine d’incapacité attachée à toute condamnation perpétuelle prévue par l’article 36 de l’ancien Code pénal.

Supprimées du Code pénal en 1992, les peines accessoires continuaient d’exister par application de textes spéciaux, et notament du Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l’interdiction et la déchéance du droit de gérer et d’administrer une société et de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles, textes abrogés par l’Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. La peine accessoire frappant les commerçants a été supprimée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

La doctrine a relevé l’incompatibilité des peines de cette nature avec les principes de personnalité et de proportionnalité des peines, et les anciennes peines accessoires sont devenues des peines complémentaires illimitées ou limitée dans leur durée. Mais il reste quelques peines accessoires, certaines instituées récemment, et notamment:

– à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de domiciliation;

– à l’article L. 231-6 du Code monétaire et financier (CMF) qui entraîne l’incapacité d’exercer pour les dirigeants de société de gestion;

– à l’article L. 500-1 du CMF qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité de prestataire de services financiers;

– à l’article 9 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui entraîne l’incapacité d’exercer l’activité d’agent immobilier;

– à l’article L. 241-3 et L. 241-7 du Code de la construction et de l’habitation qui entraîne l’incapacité de participer à une société de promotion immobilière;

– à l’article L. 322-2 du Code des assurances qui entraîne l’incapacité d’être assureur;

– à l’article 8 et 38 de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qui entraîne l’incapacité de soumissionner à un marché public;

– à l’article L. 133-6 du Code de l’action social et des familles, qui entraîne l’incapacité de gérer les établissements régis par ce code;

– et à l’article L. 731-7 du Code de l’éducation qui entraîne l’incapacité d’être administrateur ou enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

La personne condamnée à une peine accesoire peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

La décision n° 2010-6/7 du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 a déclaré contraire à la Constitution la peine accessoire prévue par l’article 7 du Code électoral. Cette peine, prévoyant l’impossibilité de s’inscrire sur les listes électorales pour les personnes condamnées pour certaines infractions, est contraire aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines, et par conséquent les personnes condamnées peuvent demander sitôt après la publication de cette décision leur inscription sur ces listes.

La décision n° 2011-114 du 1er avril 2011 considère toutefois comme n’étant pas contraire à la Constitution la déchéance de plein droit de la fonction de juge consulaire due à la survenance ou à la découverte d’une condamnation pénale. De même, la décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 estime que l’incapacité prévue aux articles L.3336-2 et L3336-3 du Code de la Santé publique n’est pas contraire à la Constitution car conciliant harmonieusement « le principe de la liberté d »entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

Sur la question des peines accessoires, voir aussi ce billet.

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