CJCE 18 juin 2009 L’Oréal : mentionner qu’un produit est l’imitation d’une marque renommée est une publicité comparative illicite

Plusieurs sociétés commercialisaient des parfums imitant grossièrement les produits de L’Oréal et d’autres sociétés, si bien que cette société déposât plainte pour contrefaçon devant les juridictions anglaises. La juridiction fit droit en ce qui concerne certains parfums, mais pas en ce qui concerne l’emballage d’un parfum et le flacon d’un autre. La pratique des sociétés en cause consistait à présenter une liste de parfums dans une publicité où les parfums bas de gamme de la société étaient présentés comme ressemblants aux parfums de L’Oréal.

La Cour pose à la CJCE la question suivante: quel est le contenu de la notion de « profit indu » de l’article article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques? Peut-on entendre par « profit indu » le fait de se référer pour un parfum à un autre parfum par l’imitation de sa forme et ainsi de tirer un profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque dans une publicité comparative où une liste de parfums est présentée?

La CJCE répond par la décision du 18 juin 2009 L’Oréal e.a. C-487/07 que pour qu’existe un profit indu au sens de l’article 5, paragraphe 2, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un risque de confusion, lorsque la société tente de se placer dans le sillage d’une marque renommée pour en tirer profit sans fournir de contrepartie. Le titulaire peut donc faire interdire une publicité qui, sans être trompeuse, est illicite, car procurant un profit indu au sens de du g) du paragraphe 1 de l’article 3 de la Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Un annonceur ne peut donc indiquer dans une publicité qu’un produit est l’imitation d’un produit renommé, une telle mention étant considérée comme un profit indûment retiré de la notoriété d’une marque.

Publicités

Étiquettes :

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :