Portail français des circulaires administratives

En application du Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires tel que modifié par le Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, un site internet existe désormais où sont publiées les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat: http://www.circulaires.gouv.fr/.

Les circulaires anciennes qui ne sont pas publiées sont abrogées. Ce principe ne concerne pas les circulaires publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. Les circulaires non publiées ne peuvent être invoquées ni appliquées par l’Administration.

Sur cette page de Légifrance il y a une synthèse concernant la notion, la porté, et l’invocabilité des circulaires.

Mlle Sachet a également consacré un billet très complet à cette question sur son blog.

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