CJCE 2 juillet 2009 Davidoff: protection d’une marque internationale comme une marque communataire

La société Davidoff demandait au juge allemand la saisie en douane de marchandises soupçonnées de contrefaire douze de ses marques internationales. Le service refusa car ce n’était pas des marques communautaires.

Le juge allemande demande à la CJCE si le titulaire d’une marque internationale peut demander l’intervention des autorités nationales en application du droit communautaire pour obtenir la protection d’une marque internationale.

La CJCE répond que l’article 5 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle lu à la lumière de l’article 146 du règlement (CE) n° 40/94, doit être interprété en ce sens qu’il permet au titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international d’obtenir, comme le titulaire d’une marque communautaire, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs États membres autres que celui dans lequel il présente sa demande. La condition de cette protection est que la Communauté européenne soit désignée dans la demande de marque internationale.

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