CJCE 16 juillet 2009 Infopaq: une veille de presse ne peut reproduire une partie d’une oeuvre de l’esprit sans demander l’autorisation de l’auteur

Infopaq exerçait une activité de veille de presse en produisant des synthèses d’articles en fonction de mots-clés choisis par ses clients qui recevaient ensuite les synthèses par courrier électronique.

Elle collectait des articles qui étaient numérisés et dont les références étaient manuellement saisies. Il en ressortait un fichier TIFF transformé en fichier texte dans lequel l’ordinateur cherchait des mots-clés et produisait une référence de l’endroit où se trouve le mot-clé dans la publication. L’ordinateur conservait une expression composée des cinq mots qui précèdaient le mot clé, du mot-clé et de cinq mots qui le suivaient, supprimant le fichier texte. Une fiche était éditée avec la référence de la publication et l’expression conservée.

La Danske Dagblades Forening (DDF), syndicat professionnel des quotidiens danois, estimait qu’il y avait violation du droit des auteurs dont elle défendait les intérêts puisque ceux-ci n’avaient pas donné leur accord à cette reproduction. Infopaq contestait le fait que cette activité de veille nécessite le consentement du titulaire du droit d’auteur. Les parties s’accordaient sur la licéité d’une synthèse d’une oeuvre de l’esprit, mais divergeaient quant à l’appréciation de la licéité de la reproduction.

Infopaq saisit le tribunal danois pour qu’il ordonne à la DDF de reconnaître la licéité de l’utilisation du procédé de reproduction d’Infopaq sans que celle-ci ait à obtenir l’autorisation de la DDF ou de ses membres, recours qui fut rejeté, rejet contre lequel Infopaq forma appel.

La Cour d’appel danoise posa une série de questions à la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) pouvant se résumer ainsi: est-ce que la reproduction d’un extrait d’une oeuvre de l’esprit obtenu par balayage après reproduction intégrale de l’oeuvre est licite (c’est à dire entrant dans le champ d’une exception permettant de ne pas demander l’autorisation de l’auteur)?

La CJCE, par sa décision du 16 juillet 2009 Infopaq C-5/08, après avoir rappelé la nécessité d’une interprétation uniforme de la notion de reproduction partielle et constaté que cette notion n’est pas définie dans la directive, rappelle que seules les oeuvres de l’esprit sont protégées, et répond qu’une reproduction requiert l’autorisation de l’auteur en vertu de l’article 2, sous a) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information lorsque cette reproduction consiste en des éléments de l’oeuvre reflétant l’originalité de l’oeuvre de l’esprit. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier que les mots reproduits reflètent l’originalité de l’oeuvre de l’esprit partiellement reproduite.

Elle précise encore que la reproduction en cause est illicite car non transitoire, et ne remplit donc pas les cinq conditions cumulatives d’exemption de l’article 5 de la directive, nécessaires à la licéité d’une reproduction au sens de l’article 2 de la directive.

Ces conditions sont que la reproduction soit provisoire, transitoire ou accessoire, partie intégrante ou essentielle d’un procédé technique, pour permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et insignifiante économiquement.

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Une Réponse to “CJCE 16 juillet 2009 Infopaq: une veille de presse ne peut reproduire une partie d’une oeuvre de l’esprit sans demander l’autorisation de l’auteur”

  1. Les Etats-Unis résignés face aux droits d’auteurs :: News Up ! Says:

    […] par exemple l’affaire Infopaq du nom de cette société danoise qui fournissait à ses clients un extrait de 11 mots publiés […]

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