Codification des règlements sur la marque communautaire

Le règlement n°94/40 sur la marque communautaire a fait l’objet de multiples réformes consistant en l’adoption de nouveaux règlements. Cela formait un ensemble complexe de textes.

L’ensemble de ces textes a été codifié par le Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

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