TFP 17 novembre 2009: L’expérience professionnelle du doctorat non rémunéré devant le juge communautaire

Les faits sont les suivants: la requérante voulait participer à plusieurs concours pour devenir fonctionnaire de l’OLAF. Elle demanda à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO), d’une part s’il était possible de participer à plusieurs concours, et d’autre part s’il comptait dans l’expérience professionnelle les deux ans durant lesquelles elle avait travaillé à l’Université en tant qu’assistante durant son doctorat. Sa candidature fut refusée car le formulaire informatique ne pouvait prendre en compte sa situation, refus de l’EPSO confirmé par courriel. Elle contesta ce refus, estimant qu’il violait le principe découlant de l’article 27 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, suivant lequel les meilleurs candidats doivent pouvoir participer aux concours.

Par l’arrêt du 17 novembre 2009 Rita Di Prospero F-99/08, le Tribunal de la fonction publique des Communauté européennes (TFP) répond à une question touchant à la recevabilité, et à une question touchant au fond de l’affaire.

Sur la recevabilité, la Commission disait que la requérante n’avait pas d’intérêt à agir, n’ayant pas l’expérience professionnelle requise. En l’espèce, le jury avait apprécié la condition de l’expérience professionnelle en se basant sur une expérience professionnelle effective, normalement basée sur un contrat de travail, la ou les années consacrées à la rédaction d’un doctorat n’ayant pas été prises en compte, à l’exception du temps (partiel) couvert par un contrat de travail, par exemple comme assistant universitaire.

Le TFP répond que la décision de non-admission de la requérante au concours EPSO/AD/117/08 ne résulte pas d’une décision du jury constatant son défaut de satisfaire à la condition de l’expérience professionnelle de seize années, mais de l’impossibilité pure et simple de s’inscrire audit concours, impossibilité pratique résultant du système informatique. Pour le TFP, la question de la prise en compte de ses années de doctorat n’ayant pas été tranchée par le jury, la requérante a un intérêt à agir.

Par ailleurs, si le jury a un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les conditions pour concourir, le juge devant se limiter au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le fait qu’il n’y ait pas de rémunération de la personne pendant la durée du doctorat n’est pas en soi un élément excluant la qualification d’expérience professionnelle. Si un jury excluait la durée du doctorat de l’expérience professionnelle pour absence de rémunération, il commettrait une erreur manifeste d’appréciation (point 23 de l’arrêt).

Sur le fond,  le TFP estime qu’il est dans l’intérêt du service et pour garantir le principe déduit de l’article 27 que le plus grand nombre de candidats puissent participer au plus grand nombre de concours possible et qu’en ne permettant pas à la requérante de participer à plusieurs concours, l’EPSO a violé le principe déduit de l’article 27. Pour ces motifs, le refus de l’EPSO est illégal au regard dudit article et est annulé.

L’arrêt du 22 mai 2008 César Pascual García F 145/06 avait déjà indiqué que c’est à bon droit que la durée du doctorat avait été prise en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle (points 65 à 69 de l’arrêt), cet arrêt indiquant que: « la circonstance que les activités de recherche en cause aient pu être de nature à développer la formation du requérant et lui permettre d’obtenir ultérieurement le titre de docteur, ne saurait, comme telle, faire obstacle à leur qualification d’expérience professionnelle au sens de l’avis de concours » (point 70 de l’arrêt).

L’apport de cet arrêt est d’indiquer que, dans la situation spécifique du doctorat, la rémunération n’est pas une condition à la qualification d’expérience professionnelle requise pour pouvoir participer à un concours de la fonction publique communautaire.

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