BVerfG 120, 274 Grundrecht auf Computerschutz

(Décision en allemand ici).

Sommaire

1. Les droits de la personnalité (Article 2 I lu en combinaison avec l’article 1 GG) comprennent le droit fondamental à la garantie de la fiabilité et de l’intégrité des systèmes informatiques.

2. La pénétration sans autorisation d’un système informatique, au moyen de laquelle le système est surveillé et ses données pouvant être de cette manière collectées,  ne peut être conforme à la Loi fondamentale que s’il existe un faisceau d’indices laissant craindre la mise en danger d’un bien juridique important. Les biens juridiques les plus importants sont le corps, la vie et la liberté de la personne, ou d’autres droits dont l’atteinte menace le fondement ou l’existence de l’État ou les fondements de l’existence de l’être humain. La mesure peut être déjà justifiée quand le danger qui doit survenir n’est pas encore établi de manière probable, mais que le danger menaçant un bien juridique important est attesté par des personnes déterminées en fonction de faits précis de l’espèce.

3. La pénétration sans autorisation d’un système technique d’information est en principe à subordonner à la réserve d’une autorisation judiciaire. La loi qui autorise une telle ingérence doit contenir des mesures de protection de la vie privée.

4. Si l’ingérence se limite à une mesure étatique par laquelle les  contenus et les circonstances d’une télécommunication sur un réseau sont interceptées ou que les données qui en résultent sont dépouillées,  il faut examiner s’il n’y a pas une violation de l’article 10 I GG.

5. Si l’État prend connaissance du contenus des communications internet par le moyen technique évoqué, il n’y a une atteinte à l’article 10 I GG si l’organisme public n’est pas autorisé à prendre connaissance des personnes échangeant des communications.

6. Si l’État prend connaissance du contenu de communication librement accessible sur internet ou prend part à des opérations de communication, il ne porte en principe pas atteinte aux droits fondamentaux.

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