BVerfG 21, 73 Grundstücksverkehr

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. La détermination du contenu et des limites du droit de  propriété entre dans les limites de la compétence du Législateur (article 14 I GG).

2. Le §9 I n°1 de la loi sur la cession des biens immobiliers est compatible avec la Loi fondamentale.

3. L’autorisation au sens de cette disposition ne peut être refusée parce que l’acte juridique représente un placement financier pour l’acquéreur.

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