BVerfG 24, 72 Persönlichkeitsrecht

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Les droits de la personnalité généraux garantis par l’article 2 I GG sont un droit spécial au sens du §823 I BGB.

2. L’un des aspects de ce droit s’incarne dans la préservation de la sphère secrète personnelle par le secret médical sur l’état de santé.

3. La portée des droits de la personnalité est, dans les cas extrêmes, déterminée suivant le principe de la mise en balance des biens et intérêts.

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