BVerfG 31, 229 Schulbuchprivileg

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le droit d’auteur (Urheberrecht), en tant que droit d’usage, relève de la propriété au sens de l’article 14 I phrase 1 GG.

2. L’article 14 I phrase 1 GG est le fondement de la protection d’une valeur économique d’une oeuvre d’un auteur. Par là ne sont assurées que les formes de valorisation qui sont compatibles avec la Constitution.

C’est l’affaire du législateur, dans le cadre de la particularité du contenu du droit d’auteur (Urheberrecht) de prendre les mesures matérielles assurant une valorisation pertinente compte tenu de la nature et la portée sociale du droit d’auteur (article 14 I phrase 2 GG). L’intérêt de la communauté à un accès illimité aux biens culturels justifie que les oeuvres soient collectées après leur publication pour les églises, les écoles et les cours sans l’accord de l’auteur, mais pas que l’auteur ne reçoive aucune rémunération pour l’usage qui est ainsi fait de son oeuvre (§48 UrhG).

3. L’intérêt de la communauté d’avoir un accès illimité aux oeuvres publiées justifie qu’elles soient collectées sans l’accord de leur auteur, mais pas que l’auteur ne reçoive aucune rémunération pour l’usage ainsi fait (§46 UrhG).

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