BVerfG 6, 32 Elfes

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. L’article 11 GG ne concerne pas la liberté de quitter le pays.

2. La liberté de quitter le pays en tant que possibilité de partir de la liberté générale d’agir de l’article 2 I GG est garantie dans les limites de l’ordre constitutionnel.

3. L’ordre constitutionnel au sens de l’article 2 I GG est l’ordre juridique constitutionnel, c’est-à-dire l’ensemble des normes qui sont matériellement et formellement conformes à la Loi fondamentale.

4. Chaque homme peut faire valoir devant le juge constitutionnel qu’une norme limitant sa liberté d’agir est inconstitutionnelle.

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