BVerfG 7, 198 Lüth

(Décision en allemand ici).

Sommaire

1. Les droits fondamentaux sont en premier lieu des droits permettant au citoyen de se défendre contre l’État; mais une hiérarchie des valeurs objective est induite par la détermination dans la loi fondamentale des droits fondamentaux, laquelle vaut pour tous les domaines du droit en tant que fondement constitutionnel.

2. Le contenu des droits fondamentaux est développé indirectement par les dispositions de droit privé dans le droit civil.

3. Le Juge civil peut violer les droits fondamentaux dans sa décision (§90 BVerfGG) s’il méconnaît l’effet des droits fondamentaux dans le droit civil. La BVerfG examine les décisions civiles en ce qui concerne de telles violations, mais pas en ce qui concerne les erreurs de droit générales.

4. Les dispositions de droit civil peuvent être des « lois générales » au sens de l’article 5 II GG et donc limiter la liberté d’expression.

5. Les « lois générales » doivent être interprétées à la lumière de l’importance particulière de la liberté d’expression dans un État démocratique libre.

6. Le droit fondamental de l’article 5 GG ne protège pas seulement l’expression d’une opinion, mais également le résultat intellectuel de cette opinion exprimée.

7. L’expression d’une opinion appelant au boycott n’enfreint pas nécessairement les bonnes moeurs au sens du §826 BGB; elle peut être justifiée par la liberté d’expression après mise en balance de toutes les circonstances de l’espèce.

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