Jurisprudences de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

La Cour constitutionnelle fédérale allemande contrôle les normes juridique au regard des droits fondamentaux garantis par les article 1 à 19 de la loi fondamentale (GG). La traduction ici présentée se limite pour l’instant aux substrats des décisions.

1957

BVerfG 6, 32 Elfes

1958

BVerfG 7, 198 Lüth

1967

BVerfG 21, 73 Grundstückverkehrgesetz (loi sur la cession des immeubles)

1971

BVerfG 30, 173 Mephisto

BVerfG 31, 229 Schulbuchprivilege (privilège des livres scolaires)

1978

BVerfG 49, 382 Kirchenmusik (musique religieuse)

1980

BVerfG 54, 208 Böll

1991

BVerfG 84, 24 gerichtliche Prüfungskontrolle (contrôle juridictionnel des examens publics)

1992

BVerfG 87, 209Tanz der Teufel (Danse du diable)

1998

BVerfG 98, 218 Rechtschreibreform (réforme de l’orthographe)

2005

BVerfG 12 avril 2005 Anwaltdaten(données de l’avocat)

2007

BVerfG 120, 274 Grundrecht auf Computerschutz (droit à la protection contre l’ingérence de l’État dans les ordinateurs)

2009

BVerfG 3 mars 2009 elektronische Wahlgeräte (vote électronique)

2010

BVerfG 9 février 2010 menschenwürdige Existenzminimum (garantie du minimum vital)

BVerfG 2 mars 2010 Speicherung von Telekommunikationsverkehrsdaten (conservation de données de messageries)

BVerfG 24 novembre 2010 (encadrement des OGM cultivés dans la nature)

2011

BVerfG 4 mai 2011 (Relation entre la CEDH et la Loi fondamentale)

2012

BVerfG 25 juillet 2012 (Garantie que la pension des demandeurs d’asile assure une existence digne)

2013

BVerfG 19 mars 2013 (Constitutionnalité de la loi sur les accords procéduraux)

BVerfG 24 avril 2013 (Inconstitutionnalité partielle de la collecte anti-terroriste des données)

2014

BVerfG 24 juillet 2014 (Pas de compensation des prestations strictement nécessaires à une vie digne)

Publicités

Étiquettes :

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :