BVerfG 12 avril 2005 Anwaltdaten

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le Règlement de procédure pénale permet la mise sous scellés et la saisie de disquettes et des données qui y sont comme moyen de preuve dans une procédure pénale.

2. Lors de la fouille, de la saisie et de la mise sous scellés de supports de données et des données qui y sont, l’accès à des données sans importance pour la procédure doit être évité dans la mesure du possible.

3. La sanction d’une violation de la procédure importante, consciente et arbitraire, est la non invocabilité d’une fouille et saisie défectueuse des supports des données et des données.

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