BVerfG 98, 218 Rechtschreibreform

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Rien dans la Constitution interdit au Législateur d’adopter les règles d’orthographe qui seront enseignées dans les écoles. La Loi fondamentale ne contient pas d’avantage une interdiction d’atteinte à l’écriture.

2. Les règles d’orthographe pour les cours dans les écoles relèvent de la compétence des Länder.

3. Il n’y a pas besoin d’un fondement juridique autre que les dispositions éducatives générales de la Loi sur l’éducation du Land pour l’introduction des règles d’orthographe choisies par la conférence du Ministère de la Culture des 30 novembre et 1er décembre 1995 pour les écoles du Land du Schleswig-Holstein.

4. Les droits fondamentaux des parents et des écoliers ne sont pas lésés par la réforme.

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