BVerfG 49, 382 Kirchenmusik

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. L’exécution publique d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur lors de la messe, d’une fête religieuse ou d’une autre manifestation de l’église ou des sociétés religieuses de droit public sans l’autorisation de l’auteur est compatible avec la Loi fondamentale

2. Mais il est contraire à la garantie de la propriété de l’article 14 I phrase 1 GG que l’auteur doive permettre l’exécution gratuite de son oeuvre pour de telles manifestations (§ 52 I n°2 deuxième demi-phrase de la loi sur le droit d’auteur).

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