BVerfG 84, 24 Gerichtliche Prüfungskontrolle

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. En vertu de l’article 12 I GG, les procédures régissant les examens publics doivent être conçues de manière à garantir effectivement le droit fondamental d’accès à une profession librement choisie. Les candidats doivent avoir le droit de contester leurs notes. Par contre, il ne peut être exigé l’octroi d’un second examen par l’Administration avec une nouvelle notation complète de la prestation litigieuse du candidat.

2. La jurisprudence des juridictions administratives relatives à la marge d’appréciation des autorités effectuant la notation n’est compatible avec l’article 19 IV GG que dans la mesure où elle concerne l’échelle de valeur spécifique à l’examen. Par contre, le fait qu’il y ait des divergences de vues entre le candidat et l’examinateur n’échappe pas au contrôle juridictionnel.

3. Découle de l’article 12 I GG le principe général d’évaluation suivant lequel la solution fondée sur des arguments défendables et étayés ne peut être notée comme étant fausse.

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