BVerfG 9 février 2010 Existenzminimum

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Le droit fondamental à la garantie d’un minimum destiné à assurer une existence conforme à la dignité humaine, qui découle de l’article 1er I GG combiné avec le principe de l’État social de l’article 20 I GG, garantit à toute personne ayant besoin d’une aide les conditions matérielles indispensables à son existence physique, ainsi qu’à une vie sociale, culturelle et politique.

2. Ce droit fondamental découlant de l’article 1er GG a, mis à part l’action absolue fondée sur l’article 1er I GG, une portée autonome en ce qu’il constitue, combiné avec l’article 20 I GG, un droit à ce que soit pris en compte la dignité de chaque individu. Il est incessible et doit être acquis, mais doit être concrétisé et constamment actualisé par le Législateur, qui a à déterminer les prestations à délivrer à chaque étape du développement de la communauté et des conditions de vie existantes.

3. Le Législateur doit, afin de définir le contenu d’un tel droit, évaluer tous les besoins vitaux réels qu’il peut combler dans le cadre d’une procédure transparente et experte sur le fondement de chiffres fiables et de procédures d’évaluations concluantes.

4. Le Législateur peut couvrir les besoins assurant un minimum vital conforme à la dignité humaine par un montant fixe mensuel, mais doit aménager une action pour l’obtention d’une prestation supplémentaire pour un besoin particulier  imprévisible, extraordinaire, pressant, et qui peut se reproduire à plusieurs reprises.

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