BVerfG 2 mars 2010 Speicherung von Telekommunikationsverkehrsdaten

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. La conservation préventive durant six mois par des prestataires de service privés de données issues d’échanges de télécommunication, comme le prévoit la directive 2006/24 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (ci-après: « la directive »), n’est pas absolument incompatible avec l’article 10 GG (secret des correspondances); la question de la primauté de la directive n’entre pas en jeu.

2. Le principe de proportionnalité exige que les dispositions prévoyant cette conservation prennent en compte l’atteinte aux droits fondamentaux que constitue cette conservation. Des règles claires et exigeantes concernant la sûreté de la conservation des données, l’emploi des données, la transparence et la protection des droits sont pour cela nécessaires.

3. La garantie de la sûreté des données et une claire délimitation du but d’un possible emploi des données sont des éléments obligatoires pour le Législateur du dispositif obligeant à la conservation en vertu de l’article 73 I n°7 GG. La compétence pour la création des règles de collecte et la mise en place de dispositions transparentes et protectrices découlent de cette compétence matérielle.

4. La sécurité de la conservation des données requiert un standard de sécurité élevé, clair et doté de la force obligatoire. La loi doit assurer que ce standard se fonde sur les connaissances spécialisées, reprenant continuellement les connaissances et vues nouvelles, et non sur des considérations économiques libérales.

5. La collecte et l’utilisation ultérieure des données ne sont proportionnées que si elles servent à protéger un bien juridique supérieur. En matière pénale, la condition à cela est une claire définition des faits justifiant la surveillance d’une infraction grave. Seuls l’existence d’indices d’un danger concret pour le corps, la vie ou la liberté d’une personne ou l’existence ou la sécurité de la Fédération ou d’un Land ou une menace générale peuvent justifier la lutte contre un danger et les devoirs pesant sur des services de messageries.

6. La licéité d’un usage indirecte des données pour la communication des renseignements par les prestataires de services de messagerie sur le propriétaire d’une adresse IP dépend du catalogue des biens juridiques et les éléments constitutifs pour les poursuites pénales, la lutte contre la menace et la définition des devoirs des prestataires de service de messageries. La collecte de ces renseignements ne peut être autorisée pour la poursuites des contraventions que dans des cas graves expressément énumérés par la loi.

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