CEDH 29 mars 2010 Medvedyev: l’arrestation irrégulière en haute mer relève du champ d’application de la CEDH

Les faits sont les suivants: un navire battant pavillon cambodgien était suspecté de se livrer au trafic de drogue par plusieurs pays. Le Cambodge n’étant partie à aucune Convention internationale autorisant l’arraisonnement de ses navire, les autorités françaises demandèrent l’autorisation d’arraisonner le Winner alors en cours, laquelle fut donnée verbalement. Un navire militaire français arraisonna le Winner au large du Cap vert et le conduisit jusqu’à Brest. Quatre membres de l’équipage furent condamnés pour trafic de drogue par la Cour d’assise, et le reste acquitté. Devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: « la Cour »), les requérants invoquèrent une violation des §1 et 3 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), estimant leur arrestation illégale, et n’avoir pas été présentés dans un délai raisonnable à un juge. Ces questions ont été tranchées par l’arrêt du 29 mars 2010 Medvedyev rendu par la Grande chambre.

Avant d’examiner une possible violation de la CEDH, la Cour a eu à déterminer si, en l’espèce, elle était applicable rationae loci à un arraisonnement effectué en haute mer par un navire militaire français sur un navire cambodgien avec l’accord du Cambodge (point 62). La Cour répond par l’affirmative, estimant que « compte tenu de l’existence d’un contrôle absolu et exclusif exercé par la France, au moins de facto, sur le Winner et son équipage dès l’interception du navire, de manière continue et ininterrompue, les requérants relevaient bien de la juridiction de la France au sens de l’article 1 de la Convention » (point 67). Un acte relevant de la juridiction d’un état membre du Conseil de l’Europe, autorisé à agir sur un territoire étranger souverain, peut en effet être contrôlé au regard de la CEDH. De l’arrêt du 18 décembre 1996 Loizidou c/ Turquie se déduit le fait que peu importe que cette intervention sur un territoire étranger soit légitime ou non au regard du droit international (point 56 in fine de cet arrêt). L’exercice de sa juridiction sort l’État des situations des arrêts DrodzAl-Adsani (situation totalement hors du territoire d’un État partie et de sa juridiction) et Bancović (acte extraterritorial instantané, où l’État n’exerce pas de contrôle de manière continue et ininterrompue).

Le fait que le contrôle de facto par des forces armées puisse recevoir la qualification de « juridiction » avait déjà été invoqué dans l’arrêt du 30 mars 2004 Issa c/ Turquie. À cette occasion, la Cour précise que « un État peut être responsable pour la violation des droits et libertés garantis par la CEDH à l’égard de personnes étant sur le territoire d’un autre État mais qui se trouvent sous son autorité et son contrôle via ses agents légalement ou illégalement présents sur ce territoire. […] La responsabilité de telles situations découle du fait que l’article 1er de la Convention ne peut être interprété comme autorisant un État à porter des atteintes à la Convention sur le territoire d’un autre État qu’il ne pourrait porter sur son propre territoire » (point 71 de l’arrêt). Mais la Cour doit conclure qu’en l’espèce, le requérant n’apporte pas la preuve que ce sont les soldats turcs qui ont commis les faits invoqués. Elle a pu retenir une telle responsabilité dans l’arrêt Ilaşcu et autres c/ Moldovie et Russie où c’est deux États parties qui étaient en cause. La Cour a trouvé dans l’affaire Medvedyev l’occasion de mettre en oeuvre les principes dégagés dans l’arrêt Issa.

Les requérants pouvaient-ils être privés de leur liberté? Il eut fallu pour cela qu’une norme internationale permit aux autorités françaises d’arraisonner le Winner. Or, le Cambodge n’avait ratifié aucun traité le permettant. Mais la note verbale s’analyse comme un Traité international ad hoc (point 96), pouvant constituer un fondement légal à l’arrestation en droit français. Celui-ci ne remplit toutefois pas les exigences de sécurité juridique concernant une privation de liberté qui « exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire et pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé » (point 80). En l’espèce, la Cour estime que « on ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d’accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité : on ne saurait raisonnablement prétendre que l’équipage d’un navire battant pavillon cambodgien et naviguant en haute mer pouvait prévoir, même à l’aide de conseils éclairés, qu’il était susceptible de relever de la loi française dans les circonstances de la cause » (point 92). En l’absence de fondement légal en droit français répondant aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité, l’arrestation de l’équipage du Winner était irrégulière au sens du §1 de l’article 5 de la CEDH (point 102).

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