L’étrange organisation du concours externe d’élèves administrateurs des affaires maritimes 2010

Souhaitant prendre part au concours externe d’élève administrateurs aux affaires maritimes ouvert pour 2010 et organisé par le Ministère de l’écologie et du développement durable, j’envoie un dossier de candidature.

Le 15 avril, je reçois une lettre datée du 1er avril rejetant ma candidature, au motif que je n’aurais pas l’âge requis selon l’Administration. Étant née le 23 janvier 1983, et le dossier d’information du concours indiquant que les candidats devaient avoir « 26 ans au plus au premier janvier de l’année du concours », je remplis cette condition d’âge.

L’Administration justifiait son interprétation de la condition d’âge en se fondant sur l’arrêt CE 27 mai 2002 Centre national de la recherche scientifique, n° 245740, où la condition d’âge était « trente-et-un an au plus le 31 décembre de l’année du concours », ce qui ne permettait pas à d’admettre à concourir les personnes âgées de trente-deux ans. L’article 9 du décret  n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes précise pourtant: « les conditions d’âge et d’ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours ».

Le 17 avril, j’introduisis un référé-liberté. La liberté atteinte, selon moi, est le droit fondamental d’accéder à un emploi (public), contenu dans l’alinéa 5 du Préambule de 1946, et garanti en substance par l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH. Ce droit fondamental est consacré dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. L’atteinte grave portée par l’Administration à ce droit est manifestement illégale, car violant l’article 9 du décret précédemment cité. La condition d’urgence était remplie vu la proximité des épreuves (début mai).

Mon recours fut rejeté le 21 mars aux motifs que: « née en janvier 1983, [j’ai] dépassé la limite d’âge de 26 ans au plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, instituée par le décret portant statut particulier du corps, en date du 12 septembre 2008, [qui] ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 ; qu’ainsi, la demande est manifestement mal fondée (…) » etc.

Ayant contacté l’Administration,  j’ai essayé de leur faire entendre raison, mais la personne à laquelle je fus adressée martela que il fallait « avoir 26 AU PLUS au premier janvier de l’année du concours » et que j’avais 26 ans et onze mois. Impossible de lui faire admettre que « 26 ans au plus », ça veut dire « moins de 27 ans ».

En attendant la réponse du Conseil d’État, qui une fois les épreuves passées, va certainement me reprocher mon absence d’intérêt à agir, et ainsi me permettre d’aller devant la CEDH, il me reste plus qu’à déposer une plainte pour faux en écriture publique. L’interprétation du juge répressif des textes administratifs a toujours été plus sérieuse.

TA réf 21 avril 2010

TA réf 9 mai 2011

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