BVerfG 24 novembre 2010: encadrement des OGM

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. L’alternative 2 de l’alinéa 1 de l’article 74 de la Loi fondamentale fonde la compétence du Parlement pour légiférer en matière de technique génétique concernant les gènes humains, matière qui englobe la technique génétique sur les gènes des animaux et des plantes.

2. Vu que la science est encore incapable de se prononcer sur les conséquences à long terme d’une manipulation génétique, il pèse sur le législateur une obligation de précaution consistant à protéger le milieu naturel des générations futures, laquelle découle de l’injonction contenue dans l’article 20a GG.

3. La mise en place de la transparence quant à l’apport volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (§ 16a GenTG) requiert une publicité suffisante pour la formation de l’opinion publique et représente pour l’activité législative un but légitime indépendant.

4. La complétion et la concrétisation des droits privés des riverains dans le § 36a GenTG représentent une mise en balance équilibrée d’intérêts opposés, tout en concourant à la coexistence contractuelle de méthodes de production utilisant la technique génétique dans le cadre d’un protocole et d’une manière écologique.

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