TUE 16 décembre 2010: Droit d’auteur, logiciel et savoir faire

L’arrêt du 16 décembre 2010 rendu par le Tribunal de l’union européenne (ci-après TUE) dans l’affaire T-15/07 opposant la société Systran à la Commission européenne est remarquable à plusieurs égards. En premier lieu, cet arrêt consacre une conception du droit d’auteur comme un lien indélébile entre le créateur et sa création, même si celle-ci n’est pas l’un des biens protégés par l’un des régimes spéciaux de la propriété intellectuelle (brevet, marque, oeuvre de l’esprit). Ensuite, le TUE consacre le droit d’auteur comme principe général du droit communautaire. Enfin, constatant la violation du PGD découvert, il condamne la Commission européenne pour contrefaçon d’un savoir-faire, dégageant le régime applicable pour sanctionner les actes de contrefaçon commis par les institutions européennes.

Les faits étaient les suivants: à partir de 1975, Sysntran fournit à la CE un logiciel pour la traduction. Par la suite, la CE veut améliorer ce logiciel et lance un appel d’offre. Systran n’obtient pas ce marché. La Commission révèle donc à la société bénéficiaire du marché les codes sources du logiciel en cause. Systran introduit devant le TUE une action mettant en jeu la responsabilité extra-contractuelle de la Commission du fait de la contre-façon de son savoir-faire.

Le TUE avait déclaré en 2007 une requête similaire irrecevable dans une affaire T-295/05 (où le requérant demandait la condamnation de la Banque centrale européenne pour contrefaçon d’un brevet sur un dispositif anti-contrefaçon sur les billets de banque).

Mais tenant compte de l’évolution des droits des États membres sous l’influence du droit communautaire, il constate l’existence d’un PGD commun aux États membres dont il peut sanctionner la violation par la Commission européenne. Constatant que celle-ci s’était contractuellement engagée à ne pas révéler ni modifier le logiciel, et qu’elle a violé ces clauses, il tire les conséquences de l’acte constituant la contrefaçon du savoir-faire de la société Systran.

Cet arrêt est important car c’est la première consécration du droit d’auteur comme droit fondamental par une juridiction internationale (dans son aspect personnel, et pas seulement patrimonial, aspect protégé par l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH). Cependant, la Commission a formé un pourvoi contre cette décision, il reste donc à savoir si la Cour de justice de l’Union européenne confirmera ou infirmera cette solution.

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