Civ1 6 janvier 2011: la co-exploitation chasse la présomption de titularité de l’exploitation

Qui un modèle exploite est présumé titulaire des droits d’exploitation, mais s’il appert qu’un concurrent exploite concomitamment le même modèle, alors cette présomption est insuffisante à fonder une action en contrefaçon.

Les faits de l’affaire de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 6 janvier 2011 sont les suivants: une société chinoise fournit deux modèles à deux sociétés françaises qui les commercialisent.  L’une agit contre l’autre pour contrefaçon au motif que c’est sa styliste qui aurait livré ces modèles à la société chinoise. Cette action est rejetée, aux motifs que les sociétés ont reçu la même marchandise du même fournisseur.

La Cour de cassation approuve les juges du fond: la présomption ne suffit pas en cas d’exploitation concomitante sur le marché français d’un même modèle fourni par le même fournisseur.

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