BVerfG 4 mai 2011: Relation entre la Loi fondamentale et la CEDH

Sommaire

(Décision en allemand ici)

1. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui contiennent de nouveaux éléments  pour l’interprétation de la loi fondamentale, équivalent à une modification substantielle du droit, si bien qu’elles peuvent conduire à une révision d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale entrée en force de chose jugée.

2. a) La Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de  l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) est cependant en-dessous de la loi fondamentale dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. Mais les dispositions de la Loi fondamentale sont à interpréter dans l’intérêt international. Le texte de la CEDH et la jurisprudence de la CEDH sont sur le plan constitutionnel des sources interprétatives pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit de la loi fondamentale (décision de la BverfG 74, 358 [370]; jurisprudence objet de controverses).

b) L’interprétation conforme à l’intérêt international n’exige pas un alignement du texte de la Loi fondamentale sur celui de la CEDH (cf. décision de la BverfG 111, 307 [323]).

c) Les limites apportées à l’interprétation dans l’intérêt du droit international résultent de la loi fondamentale elle-même. La prise en compte de la CEDH ne doit pas conduire à une restriction de la protection accordée par un droit fondamental ; cela exclue la Convention elle-même (cf. Article 53 CEDH). Cet obstacle à la réception peut être particulière aigu en ce qui concerne les relations pluri-fonctionnelles entre plusieurs droits fondamentaux, où l’avantage accordé par une liberté au bénéficiaire d’un droit fondamental signifie la restriction du droit d’un autre. Les possibilités ouvertes par  l’interprétation internationale finissent là où elle ne paraît plus compatible selon les méthodes interprétatives de la loi et de la Constitution.

3. a) L’atteinte grave portée au droit fondamental de la liberté (phrase 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la GG) n’est justifiable que dans un rapport de proportionnalité le plus stricte. Il faut aussi tenir compte à cette occasion des valeurs de l’alinéa premier de l’article 7 de la CEDH.

b) La mise en détention n’est justifiée que si l’atteinte qui est présentée au Législateur -dans sa conception du caractère particulier de cette atteinte- tienne suffisamment compte -et par là prenne en considération- le fait que soient évitées d’autres charges que le retrait indispensable de la liberté « extérieure ». Il doit poursuivre l’objectif d’une exécution visant à protéger la liberté et ayant un but thérapeutique dont le caractère uniquement préventif de la mesure doit être connu du contrevenant et du public. Le retrait de la liberté est à organiser de manière à ce que la remise en liberté soit prévisible, conformément à la pratique de la détention -dans le cadre des poursuites pénales (« nécessité de l’emprisonnement », voir BVerfGE 109, 133 <166>).

c) La nécessité de la mise à l’écart conforme à la Constitution pèse sur la force publique et vise en premier le législateur, auquel est imposé la tâche de rechercher un concept unificateur de la mise en détention lequel doit être développé dans la législation et fixé dans les textes. Le sens concret résultant de ce concept doit offrir une protection légale, nécessaire pour le respect du droit fondamental de la liberté dont bénéficie le détenu, et qui ne relève pas du pouvoir décisionnel du pouvoir exécutif ou judiciaire en ce qui concerne les modalités d’exécution, mais dont le traitement est déterminé dans tous les domaines importants.

d) La mise en oeuvre de la mise à l’écart doit respecter les exigences minimales de la Loi fondamentale (voir le point C. I. 2. a) ee) de la décision).

4. L’atteinte considérable portée à la confiance des personnes concernées consistant dans une mise en détention préjudiciable si elle dépasse dix ans et dans la situation préjudiciable de l’ordre de mise en détention n’est conforme à la Constitution qu’au regard du plus strict examen du rapport de proportionnalité, étant donné l’atteinte grave portée au droit fondamental à la liberté (phare 2 de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi fondamentale). Le poids de l’intérêt que constitue la protection de la confiance est renforcée par les valeurs de la CEDH contenues dans les alinéas premier de l’article 5 et premier de l’article 7 de la CEDH.

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