CJUE 2 mai 2012: la fonction d’un programme n’est pas protégée par le droit d’auteur

Institute, une société développant des logiciels analytiques via un langage spécifique qui permet aux utilisateurs d’écrire des scripts pour adapter le logiciel à leurs besoins, agit contre WLP qui a créé un programme reprenant le langage de Institute, faisant fonctionner les scripts créés avec le 1er programme sous le second. Le juge anglais constate qu’il n’y a aucun élément permettant de savoir si la seconde société avait copié le code de la première. D’autres juges ont jugé, « que le fait pour un concurrent du titulaire des droits d’auteur d’étudier la manière dont fonctionne le programme et d’écrire ensuite son propre programme pour émuler cette fonctionnalité ne représentait pas une violation des droits d’auteur sur le code source d’un programme informatique » (point 26). Instiute estime au contraire que WLP a violé ses droits d’auteur en copiant ses programmes et ses documents.

Le juge anglais demande à la Cour si est une contrefaçon le fait qu’un concurrent qui, sans avoir accès au code source, crée un programme reprenant les fonctions d’un programme protégé comme œuvre littéraire au sens de la directive directive 91/250. Il demande aussi si une personne ayant obtenu légalement une copie peut s’en servir pour identifier les idées et principes d’un programme. Enfin, il demande si la reproduction du manuel d’utilisateur contenant certains éléments du programme potentiellement protégé en tant qu’oeuvre peut constituer une contrefaçon.

La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne constate qu’une décision précédente reconnaît la protection par le droit d’auteur du code source et du code objet en tant que forme d’expression du programme (CJUE 22 décembre 2010 Bezpečnostní softwarová asociace), cependant, l’interface utilisateur et les fonctions du programme ne sont quant à eux pas protégés (point 39), sans quoi ce serait admettre un monopole sur une idée (point 40). La reprise d’un code source ou objet serait une contrefaçon, mais WPL n’y a pas eu accès (points 43,44). Dans ces conditions, il n’y a pas violation des droits d’auteur dont pourraient éventuellement bénéficier les programmes de Institue. Si le contrat de licence interdit tout usage du programme en vue d’une production, la directive garantit cependant à à son acquéreur un usage lui permettant de prendre connaissance des idées et principes d’un programme, toute clause contraire étant nulle (points 58, 59). Si un programme présente un caractère original par ses codes, condition dont l’examen relève de l’appréciation du juge national, il sera protégé par le droit d’auteur tout comme son manuel d’utilisation (points 67), en tant qu’élément dérivé d’une oeuvre.

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