BVerfG 25 juillet 2012: La pension des demandeurs d’asile doit permettre une existence digne

(Sommaire)
Décision en allemand ici.

1. Le montant des prestations pécuniaires du §3 de la loi sur l’allocation des demandeurs d’asile est évidemment insuffisant car il n’a pas été révisé depuis 1993.

2. L’alinéa premier de l’article 1er de la loi fondamentale [dignité humaine] lu en combinaison avec le principe de l’État social de l’alinéa premier de l’article 20 de la loi garantit un droit fondamental à la garantie du minimum vital (voir BVerfG 125, 175). L’alinéa premier de l’article 1 de la loi fondamental justifie cette action en tant que droit de l’Homme. Celui-ci englobe aussi bien l’existence physique d’un être humain que la garantie de la possibilité d’entretenir des relations sociales avec d’autres personnes et la possibilité de participer au moins un minimum à la vie sociale, culturelle et politique. Le droit fondamental bénéficie dans la même mesure aux personnes de nationalité allemande et étrangère qui se trouvent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

3. Si le législateur à l’occasion de la détermination d’un minimum vital décent veut tenir compte de la spécificité de certains groupes de personnes, il ne peut pas faire dépendre la répartition des prestations du minimum vital uniquement du statut du séjour. Une différenciation n’est possible que dans la mesure où ce besoin des prestations indispensables à la vie diffère sensiblement de ceux d’un autre bénéficiaire et que les réels besoins de ce groupe peuvent être  prouvés par une procédure au fond transparente.

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