Libérer les apports – question de droit et de français

À de nombreuses occasions, il est exigé des associés de « libérer les apports ». Si les documents sociaux indiquent clairement ce qui est apporté, il faut s’interroger sur le sens et la portée de cette expression, ainsi que les conséquences à en tirer.

Cette expression peut avoir plusieurs sens:

– Mettre effectivement à la disposition de la société les biens apportés

– Libérer de toute contrainte juridique les biens apportés pour que la société puisse en disposer

– Transformer en numéraire placé sur le compte de la société

Les services du greffe m’ayant demandé de libérer totalement les apports représentant le montant du capital, il m’a fallu leur répondre que la libération des apports en nature résidait dans leur simple mise à disposition au bénéfice de la société et que la totalité des apports avaient donc été libérés.  L’enregistrement de mes statuts confirme la justesse de cette analyse.

Il n’y a donc aucune exigence légale consistant en ce que le capital social constitué par des apports en nature soit libéré en numéraire sur le compte d’une société.

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