Civ1 10 avril 2013: Règle substantielle de l’article 5-2 de la Convention de Berne

Un cameraman américain travaillant aux États-Unis puis en France pour le compte d’une société américaine fait valoir devant les prud’hommes l’utilisation sans droit  de ses documentaires par la société. Les juges du fond s’estiment incompétents pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur sur ces documentaires et de leur cession, questions relevant de la compétence du juge américain selon les règles de conflits françaises.

Par l’arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 5-2 de la Convention de Berne les censure, estimant que la protection dont bénéficie l’auteur découle dudit article sans qu’il y ait à renvoyer le litige devant un juge étranger.

L’article de la Convention contient une règle matérielle de protection de l’auteur primant les règles de conflits françaises déterminant la compétence des juridictions américaines pour trancher la question de la titularité des droits. Cette règle prévoyant une protection sans condition de forme, l’auteur qui invoque la violation de ses droits est présumé en être le titulaire.

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