BVerfG 19 mars 2013: Constitutionnalité de la loi sur les accords procéduraux

(Décision en allemand ici)

(Sommaire)

1. Le principe de responsabilité pénale ancré dans la loi fondamentale et l’obligation conjointe de rechercher la vérité matérielle ainsi que le principe d’une procédure loyale et conforme au principe de l’État de droit, la présomption d’innocence et le devoir de neutralité du juge excluent que la réalité de la quête de la vérité, la subsumption et les principes de personnalisation de la peine, soient mis à la libre disposition des parties à la procédure.

2. Les accords entre le Tribunal et les parties sur l’état et les développements de la procédure principale qui promettent à l’accusé le bénéfice d’une peine plafonnée en cas d’aveu portent en eux le danger que les obligations constitutionnelles ne soient pas complètement respectées. Néanmoins, il n’est pas interdit au Législateur de permettre des accords pour simplifier la procédure. Il doit cependant en même temps mettre en place suffisamment de mécanismes sûrs pour que le respect des exigences constitutionnelles soit assuré.

3. La loi sur les accords procéduraux assure le respect des exigences constitutionnelles d’une manière suffisante. La mise en oeuvre dans une grande mesure déficiente de la loi sur les accords ne conduit pas à une inconstitutionnalité de cette législation.

4. La permission de procéder à des accords lors d’un procès pénal a fait l’objet avec les dispositions de la loi sur les accords d’une législation exhaustive. Les accords verbaux informels intervenus en dehors des mécanismes prévus par cette loi sont inconstitutionnels.

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