BVerfG 24 avril 2013: Inconstitutionnalité partielle de la collecte anti-terroriste des données

Sommaire

(Décision en allemand ici)

1. L’établissement de liste anti-terroriste en tant que liste jointe des autorités de sécurité afin de lutter contre le terrorisme international qui est limité à la mise en relation d’informations et à une utilisation des données pour la détermination des missions uniquement dans des cas d’urgence exceptionnelle est dans sa structure globale compatible avec la Loi fondamentale.

2. Les réglementations qui rendent possibles l’échange de données entre des autorités policières et des services de renseignements sont soumises du point de vue du droit fondamental de déterminer soi-même le contenu des informations qui vous concernent à des exigences constitutionnelles plus élevées. Des droits fondamentaux découle un principe de séparation informationnel qui permet cet échange qu’à titre exceptionnel.

3. Un fichier fédéral entre autorités de sécurité comme le fichier anti-terroriste requiert en ce qui concerne les données concernées et leurs possibilité d’utilisation une organisation législative pertinente mettant en oeuvre l’interdiction de disproportion. La loi sur le fichier anti-terroriste n’y satisfait pas complètement, notamment en ce qui concerne la détermination des autorités participantes, le territoire des personnes considérées comme proches du terrorisme, la mise en relation avec l’interlocuteur et la garantie d’une surveillance efficace.

4. Le versement illimité des données dans le fichier anti-terroriste qui a été établi en violation du droit au secret de la correspondance et des communications distantes et du droit à l’inviolabilité du domicile, viole l’alinéa premier de l’article 10 et l’article 13 de la Loi fondamentale.

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