Crim 25 juin 2013 : manquement à la sécurité et prescription de l’infraction de blessure involontaire

Le succès, l’insuccès, d’une action dépend du fondement sur lequel l’on agit. La Cour de cassation a par le passé rejeté le caractère d’infraction occulte de l’infraction d’homicide volontaire et d’atteinte involontaire à la vie, laissant à présent apparaître celui-ci pour l’infraction de blessure involontaire, étant invoqué la violation du devoir général de sécurité incombant au chef d’entreprise à l’égard de ses salariés et ceux prêtés (Civ1 25 juin 2013, n°11-88037).

Les blessures involontaires sont des infractions instantanées, mais la découverte de la violation de l’obligation de veiller à la sécurité du travailleur, part intégrante du contrat de travail, fait partir la prescription au jour de cette découverte.

En l’espèce, en décembre 2005, le pulvérisateur de l’équipage d’un premier navire explose quand le matelot du second du même armement y ajoute un produit pour procéder à une tâche demandée par son capitaine. En janvier 2009, il agit contre l’armateur, et lors des débats il appert que le capitaine du second navire n’a pas donné d’instructions pour l’utilisation des produits dangereux. Les premiers juges du fond relaxent l’armateur, condamné en second instance sur appel du procureur.

La Cour de cassation confirme cette décision qui constate que : « le capitaine était investi d’une délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du travail », qui ne « décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage ».

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