BVerfG 24 Juillet 2014: Pas de compensation des prestations strictement nécessaires à une vie digne

(Décision en allemand ici)

Sommaire

Afin de garantir un minimum vital digne (alinéa premier de l’article premier combiné à l’alinéa premier de l’article 20 de la Loi fondamentale), les exigences factuelles de la Loi fondamentale doivent veiller à ne pas manquer à leur objectif et le montant de l’ensemble des prestations de nature à assurer la vie doit être bien fondé.

La Constitution n’interdit pas au législateur de retirer certaines prestations du panier-modèle établi pour le calcul statistique futur en principe autorisé du montant des prestations de nature à garantir une vie digne. L es besoins récurrents du minimum vital ne doivent cependant ni être estimés globalement, ni leurs sous-couvertures être compensées par d’autres postes, ni ne peuvent être couverts par une économie réalisée sur un autre poste, ni être assurés par des droits à prestations accessoires.

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