CEDH 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France: l’interdiction d’un syndicat de militaires est une violation de la liberté d’association

Une association de défense des militaires s’occupe du cas d’un sous-officier victime de harcèlement moral. Le Ministe réagit par une note en indiquant que les militaires ne peuvent faire de syndicalisme et leur demande de ne pas adhérer à l’association, laquelle ne peut contester cette décision devant le juge administratif et poursuit son activité, notamment en demandant en 2007 l’annulation d’un décret, instance où on lui conteste tout intérêt à agir, le syndicalisme étant interdit aux militaires. Le CE se fondant sur le Code de la défense rejette la demande d’annulation du décret de la requérante, qui agit devant la CEDH pour violation de la liberté syndicale.

L’interdiction syndicale interdisant à la requérante d’exister et d’ester, la Cour rappelle dans son arrêt du 2 octobre 2014 ADEFDROMIL c/ France n° 32191/09 qu’une association est une victime au sens de la Convention (point 25). La violation de la CEDH est l’interdiction du syndicalisme aux armées. Les circonstances historiques qui auraient pu justifier cette mesure n’existent plus, laquelle permet de moduler les budgets sans opposition possible au personnel. La France estime qu’il n’y a pas de PGD européen de liberté syndicale des armées, et que les militaires peuvent faire valoir leurs droits. La Cour rappelle que les restrictions à cette liberté doivent être justifiées (prévues par la loi, dotées d’un but légitime, nécessaire à une société démocratique), et non porter atteinte à l’essence de ce droit (point 44). L’interdiction de se syndiquer n’est pas « nécessaire à une société démocratique » (point 47), et concrètement, les voies de recours des militaires sont inefficaces. Il y a donc violation de la liberté d’association de la requérante.

 

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