BVerfG 22 octobre 2014: licenciement d’une institution religieuse pour acte violant son but

(Décision en allemand ici)

Sommaire

1. Dans la mesure où le principe de la protection de la liberté de croyance et l’article repris de la Constitution de Weimar se superposent, l’article 140 de la Loi fondamentale (GG) combiné à l’alinéa 3 de l’article 137 de la Constitution de Weimar en tant que loi spéciale prime l’alinéa premier et seconde de l’article 4 GG en ce qu’il soumet le droit d’autodétermination des sociétés religieuses aux lois en vigueur valables pour tous. Lors de l’application des lois qui valent pour tous, la juridiction étatique doit mettre en balance les intérêts en présence mais aussi prendre en considération le fait que les alinéas premier et second de l’article 4 GG garantissent sans réserve la liberté religieuse corporative et dans cette mesure donner une importance particulière au droit à l’autodétermination et au droit à l’auto-définition des sociétés religieuses.

2. Le droit à l’autodétermination des églises comprend toutes les mesures préservant la dimension religieuse de la mission telle que définie par l’église elle-même et servent à la conservation du lien directe entre l’activité et la demande essentiellement religieuse. La formulation de ce qui est propre au religieux oblige en soi les églises et est constitutionnellement protégée par les alinéas 1 et 2 de l’article 4 GG comme un élément fondamental de la liberté religieuse corporative.

3. Les Tribunaux étatiques doivent vérifier lors du contrôle de recevabilité fondé sur l’auto-définition fixant la foi de l’église constituante si une organisation ou institution a part à la réalisation d’une demande essentielle religieuse, si une obligation déterminée de loyauté est l’expression d’une profession de foi religieuse, et quel poids cette obligation de loyauté a et qu’il en résulte une violation d’un devoir selon l’auto-définition religieuse. Ils ont donc à réaliser une évaluation complète au regard des limites des « lois qui valent pour tous », mettant en balance les besoins religieux -que l’on comprend à la lumière du droit à l’auto-définition des églises- et les intérêts contenus dans les dispositions protectrices générales du droit du travail. Les opinions juridiques en conflit doivent être le mieux possible concrétisées.

 

 

 

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