CJUE 29 octobre 2015: Indépendance des informations ajoutées à une carte

Le Land de Bavière demande l’interdiction de la diffusion des cartes des éditions Esterbauer qui reprennent les siennes. Esterbauer se fonde sur la protection des bases de données pour demander l’annulation de l’interdiction, indiquant que ses cartes portent des informations supplémentaires pouvant être qualifiés d' »élements indépendants » au sens de la directive 96/9. La BGH demande à la CJUE si les cartes sont des bases de données dont les informations ajoutées constituent des éléments indépendants.

La CJUE rappelle d’abord dans son arrêt du 29 octobre 2015 Esterbauer que la protection vise toute collection d’informations, y compris numérique, présentant des éléments indépendants tels que des données géographiques et les informations concernant les infrastructures locales. Les informations ajoutées par Esterbauer aux données géographiques extraites des cartes du Land concernent les sites où faire du vélo, du VTT et du roller, constituant un élément indépendant doté d’un caractère informatif autonome (points 21, 22).

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