CEDH 21 janvier 2016: Le proxénétisme des migrants tombe sous l’interdiction de l’esclavage

Une migrante illégale est contrainte moralement à se prostituer par son passeur pour rembourser le prix de son passage en Grèce. Elle agit en tant que victime de traite des êtres humains devant la juridiction grecque qui rejette sa plainte en première instance et en appel, suite à la soustraction du témoignage de la directrice de l’OGN Néa Zoi du dossier établi par la police.

Par sa décision du 21 janvier 2016, L.E. c/ Grèce (req. n° 71545/12)) la CEDH rappelle d’abord le corpus dont la CDFUE qui interdit la traite des êtres humains auquel la Grèce est partie (point 35), puis constate que la Grèce a violé l’article 4 de la CEDH qui interdit l’esclavage en ne portant pas l’assistance nécessaire à la requérante à partir du moment où elle avait indiqué être victime de la traite des êtres humains. Enfin, la Cour constate que si l’acquittement d’une personne accusée de traite des êtres humains par une décision motivée n’est pas contraire à la CEDH, en revanche, la soustraction du dossier d’un témoignage ainsi que l’absence de mesures d’enquête sur la traite des êtres humains indépendamment de la plainte de la victime viole l’obligation de moyens (point 66 ss) qui incombe aux États de prendre les mesures d’enquête et  d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (point 84).

 

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