Crim 2 février 2016: Prescription à compter de la découverte de la tromperie par l’AMM

Les laboratoires Servier sollicitent l’AMM pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Médiator sans mentionner « des qualités anorexigènes », « excluant le caractère fenfluraminique », ce qui l’exclut des décisions prises contre les médicaments anorexigènes ainsi que des études portant sur cette catégorie de médicaments interdits en 1995, sans quoi l’AMM aurait été retirée. Cette tromperie n’est apparue qu’en 2010 lors de l’enquête de l’AMM constatant que les expertises fournies lors de la demande avaient été expurgées de ses qualités anorexigènes et n’est pas prescrite le 18 février 2011 lors du réquisitoire introductif. Le caractère signalé en 1998 à la CNAM et contesté sur la base de l’absence de ses qualités anorexigènes invoquée par le CTPV font que l’escroquerie dont la CNAMTS est victime ne se trouve pas prescrite lors le 2 août 2011 lors du réquisitoire introductif, l’AMM ayant été retiré en 2010 et le dernier remboursement ayant eu lieu en 2011.

En cassation, les laboratoires reprochent aux juges d’appel de n’avoir pas constaté que la tromperie était apparue dès 1995, de n’avoir pas retenu que les faits permettant l’exercice de l’action publique étaient connus depuis 1998 nonobstant le monopole d’enquête sur les infractions à la législation sanitaire de l’AMM, qu’étant instantanée la tromperie était prescrite, que le fait que les articles L. 5122-6 et R. 5121-165 du code de la santé publique interdisent aux laboratoire de communiquer toute information sur les médicaments soumis à prescription ne permet pas de déduire qu’il y avait dissimulation à taire le caractère anorexigène et de reporter la prescription à la découverte de cette dissimulation, et que le principe de sécurité juridique, d’accessibilité et de prévisibilité du droit s’oppose à ce que des faits se voient appliquer une loi plus sévère y compris d’origine jurisprudentielle telle que la reconnaissance du caractère d’infraction occulte à la tromperie par l’arrêt de la Chambre criminelle du 7 juin 2005.

Par l’arrêt du 16 février 2016 (n°15-84356), la Chambre criminelle répond que la tromperie n’est apparue à l’AMM qu’au cours de son enquête de 2010 conséquente à l’implication du Médiator dans des valvulopathies, amenant à l’ouverture d’une information pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme puis escroquerie, conduisant à la mise en examen en 2011 des sociétés Les Laboratoires Servier, Laboratoires Servier industries, Servier, Oril industrie, Biofarma, Biopharma, pour obtention indue d’autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Médiator avec mise en danger de la vie de l’homme et escroquerie ainsi que la société Adir mise en examen en  2013, pour complicité de prise illégale d’intérêts et corruption, qui ont invoqué la prescription sans succès. La tromperie n’est apparue qu’au cours de l’enquête de 2010 révélant le caractère expurgé de la mention anorexigène de la demande d’AMM et n’était donc pas prescrite, ni par voie de conséquence l’escroquerie résultant d’un ensemble de manoeuvres causant les remboursements de la CNAM et des mutuelles qui se prescrit à partir du dernier remboursement.

L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait que la découverte des infractions était impossible du fait d’un dispositif législatif faisait obstacle à la diffusion d’informations dont la vérification de l’authenticité relève d’un pouvoir de police spécial de l’AMM. L’autre intérêt de l’arrêt est la constatation d’une escroquerie connexe à une tromperie résidant dans l’obtention de remboursement pour un médicament en réalité dangereux. Enfin, la jurisprudence concernant les infractions occultes étant fixée depuis longtemps, l’invocation de la rétroactivité in mitius ne pouvait être couronnée de succès.

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